La loi espagnole est, ici, applicable à raison du fait qu'était impliqué dans l'accident dont M. [A] a été victime, un véhicule immatriculé en Espagne.

le territoire de la commune d'Eguilles et portant les références cadastrales A 1095, A 1096, AS 28, AS 29 et AS 31 : 1) le registre n° 6196 ; 2) le relevé n° 6210 ; 3) le registre n° 6213 ; 4) l'imprimé

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