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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafc
19 juin 2008
19 juin 2008
Société Générale Attendu que l'argumentation des appelants sur ce point est en réalité celle développée au soutien de leur demande de nullité des actes de caution, à savoir l'absence de mise en garde
Source officielle3ème chambre
627ca8d14781dc057dee7da9
11 mai 2022
11 mai 2022
Célibataire sans enfant, elle n'a indiqué aucune autre charge particulière, emprunt ou autre, la société n'ayant pas à se substituer à Mme [L] dans ses choix de vie et de dépenses.
Source officielle2e Chambre
60336058d30e92116612717b
29 juin 2017
29 juin 2017
Le 7 octobre 2011, un garde particulier ERDF a constaté une consommation sur un compteur situé sur une parcelle appartenant à la société ELIAV, laquelle bénéficiait de la fourniture d'électricité pour
Source officielle8e Chambre B
5fdc64d3542063887c99b182
29 novembre 2018
29 novembre 2018
[U] [V], garde particulier ERDF-GRDF, nommé par arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 1er août 2008, il a été constaté que le compteur du point de livraison de la SARL BTR Circuit de l'Étang présentait
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b556
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X... un opérateur averti, envers lequel il n'était pas nécessaire de procéder à des mises en garde particulières ; Considérant que BNP Paribas expose avoir été finalement informée de la situation de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e076
1 juin 2011
1 juin 2011
d'apprécier les éléments de preuve concrets apportés en l'espèce par les parties ; Considérant que Monsieur Stéphane X... a exposé au soutien de son appel qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune mise en garde
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835220876004f131a618a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
; - dise que la Banque n'était pas débitrice d'un devoir de mise en garde particulier à l'égard de Madame [J] [U] et Madame [D] [U], - infirme le jugement en ce qu'il a condamné la SOCIETE GENERALE
Source officielle1ère Chambre
69df1f67cdc6046d4747b97e
14 avril 2026
14 avril 2026
Avant l'octroi d'un prêt, le banquier est tenu de mettre en garde l'emprunteur non averti sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b859
21 décembre 2007
21 décembre 2007
La banque aura, à tout moment et sans formalité, la faculté de considérer ces comptes particuliers comme fusionnés, et d'en retenir un solde unique " ; Considérant qu'il est également reproché à la
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68b56b85edc07d345426
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle expose que la nature même du matériel aurait dû conduire l'employeur à prendre des précautions particulières, ce qu'il n' a pas fait.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8b6b63637c907b78ce
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde'; -débouté M.
Source officielle1ère Chambre
616340367dbf94c22343cac8
9 septembre 2011
9 septembre 2011
la part des chasseurs et la mise en place de clôtures électriques par la fédération pour protéger les prairies et la réalité des dégâts aux prairies ; *du rapport de la présidente du groupement de gardes
Source officielle1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554c8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par les pièces du dossier que le cautionnement consenti par Monsieur et Madame [I] aurait représenté, en raison de son caractère manifestement inadapté, un risque d'endettement justifiant une mise en garde
Source officielle16e chambre
633fc39ce633183e2ee17cef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conditions requises n'étaient pas remplies à savoir que M [T] de par la formation reçue et son expérience professionnelle devait être considéré comme un emprunteur averti auquel elle ne devait pas de mise en garde
Source officielle1ère Chambre
642d1455cb8fa004f57da105
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle a contesté tout manquement à son obligation de mise en garde, a dénié toute obligation de conseil, et a fait grief aux emprunteurs de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens suffisants pour parvenir
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80366
10 mai 2022
10 mai 2022
comme étant prescrite, faisant valoir que l'obligation de mise en garde s'apprécie au jour de l'offre préalable de prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a8
10 octobre 2019
10 octobre 2019
revenus vérifiés du couple K... à la date de souscription des prêts litigieux leur permettaient de faire face à leurs charges de remboursement et qu'elle n'avait donc pas à leur adresser de mise en garde
Source officielleChambre A - Civile
66863ceab1dbbe3bae6001e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] d'une obligation d'information et de mise en garde, se devait dans ces conditions d'attirer l'attention de son client sur cette modification et de le mettre en garde sur ses effets et les risques de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
Encore plus subsidiairement, de juger que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et de la condamner à lui verser des dommages et intérêts d'un montant égal à son engagement puis d'ordonner la
Source officielleChambre 1-7
631ad88c39cffb4f1367429a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[L] [C], agent assermenté et agréé de la société ERDF en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux ouvrages immeubles de la société
Source officiellePage 2 sur 1070