AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., associé et gérant unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Freefield Marketing, a fait l’objet, à la suite de la vérification de la société qu’il dirige, d’un contrôle
Source officiellePage 2 sur 22
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
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