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430 résultats pour « gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B..., associé et gérant unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Freefield Marketing, a fait l’objet, à la suite de la vérification de la société qu’il dirige, d’un contrôle

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01555_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

individuelle à responsabilité limitée () peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée () / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Arti Travaux a demandé au tribunal administratif de Limoges, par trois requêtes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01557_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

individuelle à responsabilité limitée () peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée () / 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils soutiennent que : - l'activité exercée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Maison et Objets, dont ils sont les cogérants, à savoir la promotion immobilière, étant, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c452

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

unipersonnelle à responsabilité limitée "la presse automobile" et M.Vincent Pradère de l'automobile de marque Mercedès modèle 500 E , numérotée wdb 1240361B467307; -condamné l'entreprise unipersonnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Une telle entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est réputée avoir régulièrement exercé l’option offerte au 3 de l’article 206 si elle a opté dans ses statuts, dans le délai prévu à la deuxième

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement du 5 mai 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société A Pneu, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont Mme B A était associée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e70e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les statuts de la société à responsabilité limitée AGJL [V], établis le 8 juillet 2015, stipulent à l'article 12 que Mme [L] est désignée en qualité de gérante de la société, cela jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01747_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée () 2.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005163d497adffda428a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Clp), dont le gérant était Monsieur [D] [X], a cédé à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée LS, exerçant sous l'enseigne « Les Compagnons Peintres Champenois » (la société LS) son fonds

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01436_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saferim a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge

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CA

Chambre 3-1

69f44a34cdc6046d472f1944

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée [Z] [W], ayant pour activité les diagnostics immobiliers, marchand de biens, courtage en prêt immobilier, transactions sur immeubles

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CA

Ch. Sociale -Section B

603844e692499f5c85880f9e

Appel

25 février 2021

25 février 2021

[B] [F], mais contre la SARL unipersonnelle Le Petit Mas, anciennement dénommée Du blé au pain en sa qualité d'employeur, peu important que M. [F] en soit le gérant.

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CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b209

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Nationale 49440 CANDE représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMEE ET INCIDEMMENT APPELANTE : Madame Marie Noëlle Y... ... 49500 SEGRE représentée par Maître Gérard

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00991_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saint-Pantaléon Automobiles a demandé au tribunal administratif de Limoges

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C de la société à responsabilité limitée Boucherie C à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A doit être soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C de la société à responsabilité limitée Boucherie C à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A doit être soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03063_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pac Habitat a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la

Source officielle