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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude
Source officielleChambre Sociale
5fdd364f96d1e59f3129c1fc
28 septembre 2018
28 septembre 2018
ou fausse déclaration.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration
Source officielleChambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e1
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
27 mai 2008
Z... engendrant la perception indue de 288. 000 francs par fraude et fausse déclaration de travail dissimulé, créant ainsi une rupture de confiance avec les organismes sociaux. Mme Y... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5a
27 mai 2008
27 mai 2008
Ils citent ce jugement : " la réalité, non pas de simples irrégularités mais bien, à raison de leur multiplicité, de leur ampleur et des conditions mêmes de leur réalisation d'une fraude et de fausses
Source officielle5e Chambre
63d37b61d1bc2605de4b4ddb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en répétition de l'indu Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d321
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Conseil Général des Pyrénées-Orientales, Faits prévus et réprimés par les articles L 252-46, L 115-1, L 262-1 et L 262-3 du code de l'action sociale et des familles, - obtenu ou fait obtenir, par fraude
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd885
10 avril 2025
10 avril 2025
ou fausse déclaration.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d995
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ou fausse déclaration.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163d87999a586c22d6d447f
18 mars 2009
18 mars 2009
Parallèlement, une instance pénale a été engagée contre [S] [R] pour fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage, qui a donné lieu à un jugement de relaxe rendu le 17 décembre 2002
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875af
3 mai 2005
3 mai 2005
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 03 Mai 2005.
Source officielleChambre sociale
644b6382c51457d0f882dc88
27 avril 2023
27 avril 2023
également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87797
3 mai 2005
3 mai 2005
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 03 Mai 2005.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d3d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou fausse déclaration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931f9c02507c9078de56
20 janvier 2023
20 janvier 2023
également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4262
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de fausses déclarations.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS - Sur la fraude ou fausse déclaration : L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir de l'âge
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eeb8121050008662c41
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ou fausse déclaration.'»
Source officielleChambre Sociale
69748adbcdc6046d478803e3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des indemnités journalières, l'action de la caisse en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans, à compter de leur paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude
Source officiellePage 2 sur 402