AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fde5413abd0423050332ba0
27 juin 2018
27 juin 2018
de transport, de rappel de salaire sur temps plein et de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche.
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Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
3 juin 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Source officielle