G : 07/ 11 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X... Y...

DEMANDEUR A LA SAISINE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté

concernant le dossier n° RG 21/00010, en enjoignant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de lui verser la somme de 15 622,70 euros.

a été victime ; - fixer le montant de l'indemnisation due par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à Mme [I] [Z] au titre du déficit fonctionnel temporaire

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...] [...]

Selon constat d'accord du 4 septembre 2018 conclu entre Mme [D] [R] et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après Fonds de Garantie), homologué le 18 octobre

des actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser 1 euro au titre de l'abus de droit ; - condamner le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à lui

[J] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 3] afin d'être indemnisé par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions à hauteur de

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'encontre de Mme [Z] [W], ' rejeté l'action subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

de grande instance de Marseille du 3 avril 2012, Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a assigné monsieur [H] devant le tribunal de grande instance de Lyon en

Rôle No 06 / 14077 FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Bernard X... Henri Y... Serge Z...

B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a refusé

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation

actes de terrorisme et d'autres infractions, pris en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'incident, - condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de garantie n'est pas fondé à se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la SNCF ; Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions a interjeté appel de ce

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 AVRIL 2006 APPELANTE : Madame Kristel X... née le 29 Septembre

[J] tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir du Fonds de Garantie des Victimes d'Acte de Terrorisme et d'autres Infractions ; - Condamné M.