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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l'irrégularité de l'interpellation, il a été soutenu que l'intéressé a été interpellé dans un logement privé alors que les conditions propres à caractériser une situation de flagrance n'étaient pas
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f4
13 février 2008
13 février 2008
, et que cette procédure de flagrance étant sans lien avec la procédure d'instruction, mais bien en relation avec la procédure de garde à vue qui par ailleurs a été annulée, la saisie effectuée à l'occasion
Source officielleRétention Administrative
68c3b971ff4238fe85cf5870
12 août 2025
12 août 2025
Le document du 28/7/2025 est une requête aux fins de visites domiciliaires les gendarmes, en état de flagrance récupérait le passeport de monsieur.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facceacdc6046d47bea65d
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation Selon l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7af
26 avril 2024
26 avril 2024
rétention administrative par arrêté de la préfecture des Bouches du Rhône, notifié à 19h16, à l'issue d'une garde à vue pour des vol, dégradation du bien d'autrui et violences sans ITT diligentée en flagrance
Source officielleRétention Administrative
6864c3949b52144d0e716517
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale En l'espèce, il ressort de la procédure que monsieur a été interpellé dans le cadre de la flagrance, c'est donc à bon droit que le premier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1230656d26d0f8b57d57
26 avril 2023
26 avril 2023
La société Flagrance a interjeté appel de ce jugement, le 2 avril 2020.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03377_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B a contesté devant le Tribunal administratif de Melun la procédure de flagrance fiscale engagée à son encontre par l'administration.
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par un procès-verbal de flagrance daté du 5 mai 2022 et de dire que l'irrégularité de la procédure de flagrance emportera de plein droit l'annulation de l'ensemble de ses effets notamment la mainlevée
Source officielleETRANGERS
63577c7321f86b05a77f6de1
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Au soutien de son appel, il fait valoir en premier lieu qu'il a été interpellé dans le cadre d'une procédure ouverte en flagrance sans que les conditions de l'article 53 du code de procédure pénale ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 14 octobre 2014, alors qu'il ne bénéficiait plus de droit au séjour, il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour trafic de stupéfiants et détention d'une arme de catégorie
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a058
15 janvier 2008
15 janvier 2008
pénale, à répondre à une convocation d'un service de police ou de gendarmerie, Que cela est si vrai que si, en application de l'article 62 du NCPC, l'officier de police judiciaire peut, en matière de flagrance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SAS Igor Inc a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Cergy-pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance
Source officielleETRANGERS
6288821bedb9a9057d0d288d
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] [I] en flagrant délit ne pouvaient pour autant procéder au contrôle de son identité. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'interpellation de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a8ff8a03029105dbedc2b2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[S] [L], y ajoutant sur le moyen tiré de l'absence d'élément caractérisant la flagrance, qu'il convient de rappeler que la flagrance peut être retenue dès lors qu'il est établi que la personne concernée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c5b
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs l'interpellation a eu lieu selon la procédure de flagrance sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale qui définit le "délit flagrant" comme "le délit qui se commet
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il rappelle qu'il se trouvait dans une enquête de flagrance et qu'il devait alors bénéficier des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale mais il n'en fut rien.
Source officiellePage 2 sur 145