date à laquelle le jugement rendu le 25 mai 2022 est quant à lui devenu définitif.

à l'égard de [R] [C] mais d'une fixation de créance, en raison l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Cases Investissement à [R] [C] postérieurement au jugement

la résiliation du contrat est en date du 13 décembre 2012, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 30 avril 2012 puisqu'une créance de restitution est postérieure dès lors qu'une décision

d'exploitation de la clinique est irrecevable, - le juge commissaire et le représentant des créanciers sont toujours en fonction et le resteront jusqu'à la fixation de sa créance, le juge commissaire

Il a même été jugé que si, en principe, l'acte critiqué doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est plus ainsi lorsqu'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue

durée maximum de plan, soit dix ans prolongés de deux ans et que les modalités de règlement des créances contestées, dont la fixation n`a pas pu intervenir dans le temps de cette procédure de sauvegarde

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef. 5/ Sur la demande de Madame [S] en fixation d'une créance de 53.000 euros au titre des dépenses exposées pour le bien indivis : Par le jugement entrepris

Par jugement du 23 janvier 2017, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de la société Strasbourg Soixante tendant notamment à juger que le séquestre du prix d'adjudication, le bâtonnier

N. ont fait signifier à Maître S. un certificat de contestation de cette saisie délivré par le secrétariat-greffe du Juge de l'exécution de CAMBRAI le 20 mars 1998.

d'exploitation de la clinique est irrecevable, - le juge commissaire et le représentant des créanciers sont toujours en fonction et le resteront jusqu'à la fixation de sa créance, le juge commissaire

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L'appelant incident, qui se contente d'actualiser sa demande de première instance au regard des paiements postérieurs au 30 octobre 2020, n'expose aucun moyen critiquant le rejet par le premier juge de

le juge commissaire a statué sur l'admission de la créance non contestée par le mandataire judiciaire à hauteur de 6.967,60 euros.