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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
2 octobre 1998
Elle fait valoir également que l'offre de preuve de la réalité des faits diffamatoires 'inscrit dans le seul cadre des règles de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, inapplicables au litige, et qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e3
12 mai 2004
12 mai 2004
une admirable minorité", visent la politique d'Israùl, sans stigmatiser pour autant la communauté juive dans son ensemble à raison de son appartenance à une nation ou à une religion, ni lui imputer un fait
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
11 décembre 2003
particulièrement inéquitable dans laquelle il se trouverait, s'il était condamné : - ou bien il ne produit pas de pièces et il est condamné pour diffamation, en raison de l'absence de preuve de la vérité des faits
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bce48
23 mai 2017
23 mai 2017
[X] énonce, comme étant constitutifs de faits diffamatoires, la mention suivante figurant dans le texte placardé sur le panneau syndical CGT : 'L'utilisation des comptes du CE (Action sociale et fonctionnement
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfda2
17 décembre 2010
17 décembre 2010
contrôle de Franprix et avait commencé à constater à partir de 2004 les conditions frauduleuses dans lesquelles les consorts [D] géraient Franprix' ; Que ce passage ne renferme pas l'imputation d'un fait
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85deb
29 novembre 2001
29 novembre 2001
A titre d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, Monsieur Y... a notamment produit des extraits d'une conversation qui a eu lieu le 26 septembre 1996, dans le cabinet de l'avocat de Monsieur
Source officielle1ère Chambre
6162fde53ebbdffcbea6a99c
29 mai 2012
29 mai 2012
1951 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, avocat postulant Rep/assistant : Me Véronique BAOUSSON, avocat plaidant RAPPEL DES FAITS
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e52
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Il fait valoir que -La date énoncée dans la citation ne correspond pas aux faits qui lui sont reprochés, - Les consorts I... ne sont pas personnellement visés dans l écrit incriminé, - J... écrit a été
Source officielleChambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il ressort de ces dispositions qu'en principe ne donnent lieu à aucune action en diffamation... les écrits produits devant les tribunaux... sauf faits diffamatoires étrangers à la cause, et à la condition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages outrageants et diffamatoires : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
6 mars 2002
le tout pouvant être frappé d'opposition ou d'appel. 2/ Sur le fond Attendu que la Cour constate que Monsieur Y... n'a signifié aux parties poursuivantes aucun moyen de preuve de la vérité des faits
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ab4
5 février 2003
5 février 2003
, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier délivrés le 23 janvier 2002, Monsieur Z... a fait citer Monsieur A... et la SARL LYON MAG' pour faire juger qu'il avait été injurié et diffamé
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25f
22 octobre 2009
22 octobre 2009
observe que le prévenu n'a pas apporté, dans les conditions prévues par la loi, la preuve de la vérité des faits diffamatoires.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
18 avril 2012
Il y voit une faute lourde justifiant la rupture du contrat, quelle que soit sa qualification.
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des faits diffamatoires alors qu'il incombait à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fe2034e8dfeb80b38f77e95
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Or, si la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, M. H...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac2
3 novembre 2005
3 novembre 2005
prescriptions sont d'ordre public ; que là également le premier juge a retenu, à bon droit, que Monsieur X... ne s'étant pas conformé à ces dispositions, les éléments produits pour établir la véracité des faits
Source officiellePage 2 sur 100