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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 22 janvier 2020 est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de visas ; - cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle méconnaît
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f275
13 mars 2012
13 mars 2012
qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile le 11juin 2010 devant le doyen des juges d'instruction du Mans des chefs de vol, établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il suit de là que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que les premiers juges se sont fondés sur des faits matériellement inexacts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En quatrième lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée
Source officielle1re chambre sociale
69e9aaf1cdc6046d4737a8ee
22 avril 2026
22 avril 2026
l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00490_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision contestée repose sur des faits matériellement inexacts et la préfète, qui n'a pas procédé à un examen complet de sa situation, a commis une erreur de droit ; - elle
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd8879d
29 août 2006
29 août 2006
par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Saint Denis le 5 décembre 2002 requalifiant le délit d'usage de faux reproché à Monsieur Z... en usage d'une attestation faisant état de faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00489_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée repose sur des faits matériellement inexacts et la préfète, qui n'a pas procédé à un examen complet de sa situation, a commis une erreur de droit ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02163_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et une erreur manifeste dans l’appréciation de sa prétendue insuffisance professionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société civile immobilière Espaces Vins soutient également que l'absence de visa de cet avis démontre que le maire s'est fondé sur des faits matériellement inexacts pour ne pas s'opposer à la déclaration
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
juge a omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui se fonde sur ce qu'elle aurait déclaré ne pas avoir d'enfant, repose sur un fait
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01782_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du zonage du plan local d'urbanisme et de la modification du même document en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du même code ; - le classement de sa parcelle en zone agricole est fondé sur des faits
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
intercommunal ; - les parcelles en cause, classées en zone N par le PLUi, ne répondent pas aux critères fixés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération est fondée sur des faits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03701_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
est entachée par ailleurs d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ;
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da56
9 avril 2025
9 avril 2025
demander s'ils permettent, pris dans leur ensemble, de présumer ou non l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, rechercher si l'employeur démontre, par des éléments objectifs, que les faits
Source officielle1re chambre sociale
6a0e9da6cdc6046d47662171
20 mai 2026
20 mai 2026
l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit
Source officielle1re chambre sociale
659f974b3328fa00087a25c6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits
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