toutes les exceptions appartenant au débiteur et celles qui sont inhérentes à la dette, elle ne peut lui opposer l'extinction de la créance principale compte tenu de la date à laquelle la créance a été

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 17 septembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 41 mois et une

Cette créance paraissant fondée en son principe excède en montant celui de la créance revendiquée par M. [L] à l'égard de la société [O] et de Mme [U]. Dans ces conditions, M.

Il s'en déduit que le processus extinctif des créances, à due concurrence de leur quotité respective, revêt un caractère extrajudiciaire.

respectives ; la débouter, tenant l'extinction de sa créance, de ses demandes formées à l'encontre de M.

de la société AGF-VIE au passif de la société PER et fixé ladite créance .

du passif fait présumer que tous les créanciers soumis au plan ont été intégralement réglés de leurs créances; qu'il en résulte que le créancier soumis au plan mais non réglé de sa créance serait contraint

d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les intimées rappellent que le créancier déclarant doit être titulaire de la créance à la date de la déclaration de créance et revient sur les spécificités de l'affacturage.

de la créance

Le droit de poursuite individuelle du créancier n'ayant pas déclaré sa créance demeure donc selon elle intact dans cette hypothèse de clôture de la procédure de redressement judiciaire par extinction du

relative à la machine BW 154 n° 101 921 671 007 : 11 520 euros TTC ; Créance relative aux loyers impayés concernant la machine BW 202 n° 101 921 581 002 : 3 792 euros TTC ; Créance relative aux 12

de la créance ; Que Madame Y... prétend à tort que cette extinction de créance résulterait de la seule faute des créanciers ; Que Monsieur et Madame Z... précisent avec raison avoir toujours estimé

Il considère que le fait qu'à l'audience de plaidoirie du 6 juin 2011 elle ait contesté l'extinction de sa créance ne saurait remettre à néant a posteriori la reconnaissance de cette extinction faite deux

Statuant à nouveau, - constater l'absence de qualité à agir ; - constater l'extinction de la créance, - constater la prescription de la créance, - annuler la saisie-attribution pratiquée le 27

quel que soit le prix qu'il a payé pour acquérir cette créance ; Attendu que Monsieur [T] [I] et Madame [F] [H] soulèvent la nullité des cessions de créances en l'état de leur extinction par paiement

pure et simple de la créance de CANDIFLOR résultant du jugement du 1er décembre 2008 - juger que l'extinction de créance vaut paiement - juger que le délai de neuf mois pour quitter les lieux énoncé

Mais la cour d'appel, statuant par arrêt du 18 février 2004 a prononcé la nullité de la déclaration de créance et constaté l'extinction de la créance, arrêt frappé d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation