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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51829

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elles exposent qu'il en va tout à fait différemment en l'espèce, concernant le contrat de travail conclu au sein d'Altran Technologies en ce que ce dernier mentionne une clause explicite de non-concurrence

Source officielle

Page 2 sur 2006

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Infirmation du jugement de première instance. La cour d'appel reconnaît que les époux [S] et Mme [P] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle CA [Cadastre 2] destinée à servir d'allée co

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CA

1ère Chambre

5fd977b408556065849e5a63

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour a rejeté les fins de non‑recevoir soulevées par la SAS DDF, a déclaré l’appel recevable et a annulé l’ordonnance du 26 juin 2019 rendue par le président du tribunal de grande instance. Elle a

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CA

1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

. ----------------- Par acte du 1er avril 1967 la SCI PAIX ET TRAVAIL a donné à bail à ferme à la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche un ensemble de terres et bâtiments agricoles

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

résulté un préjudice pour les époux [U] qui suivant les termes du protocole conclu avec l'exploitant le 24 mars 2009 ont déclaré avoir été remplis de leurs droits s'agissant de l'arriéré locatif.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda6494efe3e3ad8d588bfe

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La Cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance entreprise, statue à nouveau et rétracte l'ordonnance sur requête rendue le 19 avril 2018 par le président du tribunal de commerce de Paris. Elle annule l

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La responsabilité du vendeur et de l'exploitant de la résidence C'est par une juste analyse des éléments de la cause et des obligations respectives de la société venderesse et de la société exploitante

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 9 mai 2006 sur la modification de l'état liquidatif et a fait droit à la demande des consorts [P] concernant l'exploitation du bien indivis. Elle a é

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt a été prononcé contradictoirement le 2 octobre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. La décision complète ne peut être restituée que partiellement du fait de l'extrait fourni qui s'arrête en cours

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Le document fourni s'interrompt avant la solution et le dispositif de la cour. L'arrêt a été prononcé publiquement et rendu contradictoirement le 2 octobre 2020.

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CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

par Me Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANTES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Courant 2001, Messieurs [C] et [N] [S], exploitants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154464

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail liant la ville, propriétaire du terrain de camping, à l'exploitant

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CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

. *** Monsieur [H] [P] -[N] a été engagé à compter du 22 octobre 1997 par l'eurl SODEXAUB, exploitant à [Localité 4] un restaurant à l'enseigne

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CA

Avis

CADA:20162232

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne à sa demande de copie de l'entier dossier de sa cliente, qui exploitait

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CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 26 novembre 2020, statue sur le déféré formé contre l'ordonnance de mise en état du 17 septembre 2020. Une copie exécutoire de cet arrêt a été délivrée aux pa

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CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

AZAR Société par actions simplifiée, exploitant sous l'enseigne GAVROCHE, représentée par son président Monsieur [L] domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 4] Maître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd87355a0cd583f5e4e29d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[U] la société Bengale exploitant un restaurant à [Localité 5] depuis le 26 octobre 2012 n'est pas de nature à remettre en cause la réalité et la gravité des manquements de l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f79

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour d'appel infirme partiellement la décision du conseil de prud'hommes. L'arrêt modifie les conclusions prononcées en première instance sur certains points du litige relatif au contrat de travail

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