[S] le 22 avril, sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.

et réprimés par les articles 441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Patrick Y... : - d'avoir dans les COTES D'ARMOR et sur le territoire

le 30 mai 2024 et prorogé au 04 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

promoteur pour le compte des 3 SCI précitées en mars 2001, de réaliser les lots no1- terrassement, no2- voirie, no3- assainissement, no5- éclairage extérieur et no6- réseau Telecom, Attendu que ces contrats

CE : SUR LA DEMANDE D'EVOCATION : Attendu que la faculté d'évocation prévue par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile invoqué par la S.A.R.L.

et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative.

en cause résultant des exigences posées aux article 775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce.

Y..., ainsi qu'une somme de 5. 336,00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

et réprimés par les articles 441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Par premières conclusions notifiées le 19 mars 2021, l'intimée sollicitait de la cour de : Vu les présentes écritures Vu les articles 1537 et 214 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

475-1 du Code de Procédure Pénale.

706-135 du coe de procédure pénale et L.3213-7 du code de la santé publique.

un huissier non en sa qualité d'officier ministériel, mais comme constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de

somme de 3 000 euros à verser à Me Meunier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.