d'une activité professionnelle salariée. 6.

de l'activité professionnelle de Mme [Y].

demande ne devait pas être regardée comme tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", mais comme tendant à la délivrance d'une carte de séjour autorisant l'exercice

Les stipulations précitées de l'accord franco-algérien ne subordonnent pas la première délivrance du certificat de résidence algérien en vue de l'exercice d'une activité professionnelle autre que salariée

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect

professionnelle, sur son état psychologique préexistant à la survenance des faits traumatiques subis, sur les conséquences de faits dénoncés sur son état de santé, sur son aptitude à l'exercice d'une

: - il remplissait les conditions fixées à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice

Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice

Avant de conclure le 07 août 2018 que l'état de santé de Mme [B] était compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle à la date du 08 avril 2018, l'expert [X] reprend: * la teneur de l'avis

Enfin, elle entend souligner que la notion d'exercice d'une activité professionnelle ne s'entend pas seulement de l'exercice d'un emploi salarié privé et qu'aucune condition tenant à l'effectivité de celle-ci

[P] n'était pas compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, que l'arrêt de travail était justifié et que l'état de santé de l'intéressé était compatible avec l'exercice d'une

maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans () Elle autorise l'exercice

activité professionnelle et apte partiellement à l'exercice d'une activité professionnelle à un poste adapté.

une activité professionnelle quelconque.

le 5 de chaque mois, par virement bancaire automatique ou au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus, ceci jusqu'à la fin de leur études régulièrement poursuivies et l'exercice

d'une activité professionnelle depuis le mois de mars 2018.

A se prévaut de la durée de sa présence en France, de l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration et de son apprentissage de la langue française.

Toutefois, le requérant, qui s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, ne justifie de l’exercice d’une activité professionnelle par les pièces qu’il produit qu’au titre des mois