, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, de sorte que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans pouvait retenir sa compétence matérielle

[O] [L], - fixé une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de la présente décision pour assurer l'exécution de la décision rendue le 11 avril 2024

pour non-respect des durées maximales de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'occurrence, la décision dont appel est une ordonnance de référé, de sorte que la condition tenant à la nécessité d'avoir fait valoir des observations tendant à faire écarter l'exécution provisoire

MINUTE N° 26/224 Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

a relevé une malfaçon affectant la man'uvre des portes coulissantes, une non-conformité à la norme XP P22-501-1 concernant la pose des poteaux et une exécution défectueuse concernant sur la hauteur sous

PACIFICA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

de droit à titre provisoire ; - Ordonné l'exécution provisoire d'office de l'ensemble de la décision sur tout ce qui n'est pas de droit et sur ce qui pourrait excéder la limite de 9 mois de salaire

5] à [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, Syndic non-professionnel, Madame [A] [O] demande à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

civile, Rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro