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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21BX02846_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
a justifié avoir pris le 9 juin 2022 une décision délivrant à la SAS Royal Cinéma une autorisation d'aménagement cinématographique pour l'extension de 3 salles et 610 places supplémentaires de l'établissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - la valeur locative doit être déterminée pour l'ensemble du port, et non pour chaque fraction de propriété ; - le site doit être rattaché à la catégorie des établissements de spectacles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : Catégorie 1 : ateliers artisanaux. (…) / Sous-groupe VI : établissements
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d819
11 avril 2024
11 avril 2024
Il n'est pas discuté qu'un complexe cinématographie tel que celui qu'exploite à [Localité 5] la société Tourmond, sous l'enseigne «'Cinéma Méga CGR'», constitue un établissement de spectacles.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 231-4 : " Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2010-00396 du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en application de la nouvelle charte de l'expertise en évaluation immobilière, soit une valeur locative annuelle, au regard de la valeur unitaire de 600 euros m²B retenue par l'expert pour les établissements
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, la société Tadeoz soutient que l'administration fiscale n'établit pas que les vidéogrammes qu'elle commercialise revêtent un caractère pornographique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6033c6ab59e2597922d7fbf3
31 mars 2017
31 mars 2017
En effet, ainsi que l'établit la société Prisma Media, avant que ne soit prise et publiée la photographie litigieuse, datée comme étant du 30 juin 2015, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03192_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article L. 213-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif : / 1° A l'accès des exploitants d'établissements
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de jeux, ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissement, sans déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
et des comptes publics aurait méconnu les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 dans la mesure où l'Etat français n'est pas compétent en matière de réglementation des implantations d'établissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c15f
25 mars 2015
25 mars 2015
cabaret comprend des concerts dans le cadre desquels les spectateurs peuvent être amenés à danser; Ceci étant exposé, il doit être observé que le dictionnaire Larousse définit le cabaret comme un établissement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
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2 janvier 2023
2 janvier 2023
À cet égard, il importe peu que les travaux en cause aient été effectués après étude par un bureau d'études et qu'ils correspondent à des normes applicables à l'activité de bar ou établissement de spectacles
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de cet article sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () Sous-groupe VI : établissements
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de cet article sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () Sous-groupe VI : établissements
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de cet article sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () Sous-groupe VI : établissements
Source officielle2ème chambre
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement
Source officielleChambre Sociale
626b818ad1fb03057d9a52b5
28 avril 2022
28 avril 2022
Compte tenu des circonstances de l'espèce et des difficultés économiques que l'établissement, qui présente des spectacles, justifie avoir subies du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid
Source officiellePage 2 sur 2019