ADDA n° 293760 et TC 17 avril 2000 Collet et autres c. / Air France) ont jugé que si, dans les années 1990, Air France était d'ores et déjà une entreprise anonyme opérant sur un marché concurrentiel,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Zohara International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

, l'un soumis à 100 % à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels tous les salariés de l'entreprise sont rattachés et l'autre, se situant hors du champ de cette taxe et dont les seules recettes sont les

Par un jugement n° 1901368 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Entreprise Perrin études et ligne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.