cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée

cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée

d'aucun terme prévisible, Madame Y... était fondée à y mettre fin pour la date du 10 décembre 2006, en notifiant à Mademoiselle Z... par voie d'huissier la reprise de son bien avec un préavis d'une durée

A titre subsidiaire, Mme Y... indique qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'un délai soit accordé à son neveu, à condition que ce délai soit d'une durée raisonnable.

leur donner une solution définitive ; Qu'il convient en l'espèce d'évoquer le fond du litige en vertu de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme au regard de l'exigence d'une durée

clause d'un prêt immobilier qui en prévoit la résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable, ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée

la Cour de Cassation, qui a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Ainsi, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers

Cette clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat sans une mise en demeure préalable de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable est abusive puisqu'elle

sur l'absence de conséquences disproportionnées d'une démolition conduisant à la perte de 4 % de la surface d'exploitation du restaurant après des travaux d'un coût évalué à moins de 13 000 € et d'une durée

validité de l'accord collectif auquel renvoie une clause de forfait en jours, au regard des exigences légales et jurisprudentielles, et en particulier s'il permet d'assurer la garantie du respect des durées

annuel sera égal à 208 jours en moyenne annuelle' ; Attendu que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées

sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant notamment pour objet ou pour effet de: 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée

Juillet 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 2 Juillet 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE prolongeant la détention provisoire pour une durée

Attendu que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée raisonnable ; Attendu que, dans ces conditions, la décision dont appel