Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aeb
14 janvier 1999
14 janvier 1999
en contravention avec les stipulations contractuelles et sans autorisation de la société FAIS MOI UN DESSIN constituait une contrefaçon ; que le préjudice de celle-ci correspondait à la perte des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c32
4 février 2011
4 février 2011
Par jugement en date du 9 octobre 2009, le tribunal rejeta la demande de mise hors de cause de la société Google France, déclara la société H&K irrecevable à agir au titre des droits patrimoniaux, dit
Source officielle1ère chambre civile A
680875dbdfde5caae99bd15e
22 avril 2025
22 avril 2025
[A] [B] la somme totale de 20.741 euros au titre de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur ; - ordonné à la société Eicar [Localité 6] Campus de cesser tout acte de contrefaçon et de procéder
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61626b94e62f7c490f224e94
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Sur la titularité des droits patrimoniaux Considérant qu'il est soutenu qu'[B] [L] n'aurait pas qualité à agir au titre des droits patrimoniaux lesquels auraient été cédés à une personne morale ayant
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Y...en banalisant et en dévalorisant sa création, aux droits patrimoniaux de la société JEAN Y...en diminuant la valeur marchande de ses modèles et aux droits commerciaux de la société LONGCHAMP en réduisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
17 décembre 2010
[I], rejetant celles qu'il avait formées contre la SACD, retenant un certain nombre d'atteintes portées aux droits patrimoniaux et moraux d'auteur par diverses exploitations incriminées, prononçant une
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5720
13 avril 2012
13 avril 2012
[Y] [T] en réparation des violations de ses droits moraux et patrimoniaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c66f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
[X], la société POMASE a porté atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur des demandeurs, dit que la société LPPTV a violé les droits patrimoniaux d'auteur des demandeurs en procédant à une exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a97
14 mai 2003
14 mai 2003
Sur le transfert des droits patrimoniaux, la S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab7
29 avril 2011
29 avril 2011
à compter de la signification du jugement, - condamné la société JMB Productions à verser à Monsieur [V] la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à ses droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f553
5 novembre 2010
5 novembre 2010
moral et de l'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur, - dire que Mme [P] [O] est coupable d'usurpation de la qualité d'auteur de Mme [C] [L] sur ses créations, qu'elle porte atteinte au droit moral
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4479
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Statuant à nouveau, Dit que madame [I] [T] est titulaire du droit moral d'auteur sur les colliers et bracelets de la collection Do Brasil et que la société AB Libellule est titulaire des droits patrimoniaux
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bd5
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Elle soutient que Philippe X... est irrecevable à agir au titre de ses droits patrimoniaux, pour les avoir apportés à la SACEM/SDRM dont il est membre.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d23
25 mars 2021
25 mars 2021
- dire et juger que Mme [G], en reproduisant « les bijoux susvisés » de la société Jil d'Hostun a commis des actes de contrefaçon, par imitation, et a porté atteinte aux droits patrimoniaux dont elle
Source officielle8ème chambre
62c67c50ca9bf263790307f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La personne morale qui revendique des droits patrimoniaux sur une 'uvre les tient nécessairement de ce ou ces auteurs personnes physiques ou d'une personne morale les ayant acquis.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85097
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Par convention du 26 mai 1989 la Sté DESSIPLAST a cédé à la Sté CIG l'intégralité de ses droits patrimoniaux sur les sources des macro-commandes DESSIPLAST.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbc
12 janvier 2012
12 janvier 2012
bien fondée, - constater qu'elle est l'auteur des clichés litigieux, - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - constater que la SAS Mondadori Magazines France a porté atteinte à ses droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
29 mars 2016
susceptible de s'appliquer à son droit moral d'auteur, ne remet pas en cause les termes clairs et non équivoques des piges signées par l'intéressée, emportant cession de ses droits patrimoniaux d'auteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
697db348cdc6046d475d5627
28 janvier 2026
28 janvier 2026
que [G] [C] avait apporté ses droits patrimoniaux attachés aux dites 'uvres à la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP).
Source officielleAvis
CADA:20124886
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Les ayants droit, voire les proches, d'une personne décédée peuvent être regardés comme des intéressés à l'égard de documents concernant la vie privée de cette dernière, lorsque le demandeur justifie d'un
Source officiellePage 2 sur 591