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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
18 novembre 2010
le dossier et exercé son droit de préemption le 18 juin 2007 après avoir estimé que le délai pour l'exercice de ce droit commençait à courir le 19 avril 2007 ; que, dans ces conditions, l'appelante ne
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba2
26 septembre 2007
26 septembre 2007
de préemption en nullité de la vente avec substitution ou en nullité de la vente et en dommage et intérêts devant le tribunal paritaire doit être exercée dans un délai de six mois à compter du jour où
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
617c9c51236864482bf4744a
30 avril 2009
30 avril 2009
Le 14 décembre 2006, la Safer Sogap a exercé son droit de préemption sur cette surface de 31 a 37 ca.
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il s'analyse en un droit conventionnel de préemption. Le droit de préemption du fermier l'emporte sur le droit de préférence accordé conventionnellement par le propriétaire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par deux décisions du 1er juillet 2019, le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a, par substitution, exercé le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur les parcelles non bâties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Mais par une décision du 3 février 2020, la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a exercé sur ce bien, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et de dénaturation des pièces du dossier pour avoir accueilli la demande de substitution de motifs présentée par la commune alors que les conditions d’une telle substitution n’étaient pas satisfaites
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368c98c0355000835f525
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de préemption, prononcer sa substitution dans les droits de la société civile immobilière au titre de la vente immobilière, à titre subsidiaire, voir juger que la vente est nulle et de nul effet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b352
18 mars 2008
18 mars 2008
importe peu dès lors que la seule obligation mise à sa charge était l' exercice éventuel de son droit de préemption ; que la parcelle ZD 53 n' a pas fait l' objet d' un droit de préemption mais d' une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle décide d'user de son droit de préemption pour acquérir un bien vendu par adjudication, la collectivité prend une décision de substitution qui ne peut intervenir
Source officielle1ère chambre civile B
61639b9ca876d6c869757c77
9 novembre 2010
9 novembre 2010
La Société d'Equipement du Département de la Loire délégataire du droit de préemption de la commune de Saint Etienne a notifié par courrier du 5 octobre 2006 au notaire chargé de la vente sa décision de
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [Z] le 12 octobre 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc0ca2c84ee7308dbca43e
20 décembre 2018
20 décembre 2018
pouvant ouvrir un quelconque droit de préemption.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par courrier adressé le 12 octobre 2016, la SAFER indiquait au notaire qu'elle exerçait son droit de préemption, pour un prix proposé de 9 000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfafaaebb88318fda73b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[A] [M] et Mme [N] [M] ont purgé le droit de préemption de Mme [T] [M] en lui signifiant leur intention de céder leurs droits indivis et en l'informant du prix et des conditions de la cession projetée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbc
6 janvier 2004
6 janvier 2004
D... pour obtenir l'annulation de ces ventes et exercer le droit de substitution du locataire, devant le tribunal de grande instance de Nîmes.
Source officiellePremière Présidence
696600b3cdc6046d471d6845
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils ajoutent que les dispositions relatives au pacte de préférence sont applicables au droit de préemption de la société SPORT 2000 FRANCE, que la promesse de cession ne méconnait pas le droit de cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82df
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il estime que toute déclaration de préemption faite par un Preneur à son profit ou, par substitution, au profit d'un descendant alors que les conditions légales d'exercice du droit de préemption ne sont
Source officielleChambre A - Civile
63007940521ab1c563ce0961
18 août 2022
18 août 2022
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2016, la SCI Lagon Bleu a été informée par la SAFER de l'exercice du droit de préemption.
Source officielleChambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
22 avril 2022
La société CEDRES PROMOTION soulève son défaut de capacité juridique lors de la signature de l'acte de vente, la nullité de la substitution de la société CEDRES PROMOTION et les man'uvres dolosives de
Source officiellePage 2 sur 78