Il relève que si l'acte de reconnaissance ne précise pas le nom de [L], mais seulement ses prénoms, il n'a pas à subir les conséquences de cette carence de l'officier d'état civil et se réserve le droit

- Location Automobiles et Matériels IRRECEVABLE en sa demande de paiement des loyers ; CONDAMNE la SAS Locam-Location Automobiles et Matériels aux dépens ; CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit

verser au locataire la somme de 4'760 € à titre de pénalité légale, Rejeté le surplus, l'ensemble des demandes, moyens et arguments des parties, Rappelé que l'exécution provisoire assortit de plein droit

correspondant aux terrains objets du mandat qui seraient encore en la possession de la société IMMO PEI ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit

dépens de l'instance, distraits au profit de la SCP Vial- Pech de Laclause- Escale- Knoepffler - Huot Piret - Joubes, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - écarté l'exécution provisoire de droit

] à payer à société Action Logement Services le somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y a voir lieu d'écarter 1'exécution provisoire de droit

commerce, nommé-la SCP [X] [K] [V] [U] - commissaires-priseurs judiciaires - [Adresse 4], pour procéder à l'inventaire précis [K] à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droits

[Y] de son droit de présentation que lui concède l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, à se démettre de ses fonctions d'huissier de justice et à le présenter comme son successeur à l'agrément du garde

[A] à payer à la banque CIC Est la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande à ce titre, - rappelle l'exécution provisoire de droit

[J] à payer à Mme [X] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' constaté l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement, statuant

demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes ; Juge n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

: Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors

- signé par Constance LACHEZE, conseillère agissant pour la présidente empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté l'exécution provisoire de plein droit

Mme [E] [Y] a été choisie pour remplacer Mme [N] [T] et le 1er août 2016 ces dernières ont signé sous seing-privé un 'questionnaire droit de présentation', comportant un droit de présentation à la clientèle

DISCUSSION Attendu que la Cour a définitivement jugé que Madame X... a droit : - à une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur, - à une indemnité pour absence de préavis, - au

Au titre des apports en nature, Monsieur Olivier X... a apporté à la société civile professionnelle «des biens meubles, des droits incorporels et le droit de présenter la société comme successeur à sa

loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues