AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4413fcdc6046d472e6145
30 avril 2026
30 avril 2026
[I] et [J] contestent tout manquement dans l'exécution de leurs missions respectives de maître d'oeuvre et de contrôleur technique et elles invoquent principalement la faute de [E], qui a procédé au coulage
Source officiellePage 2 sur 995
4eme Chambre Section 2
69df1d98cdc6046d474785bc
14 avril 2026
14 avril 2026
Mme [W] réclame des dommages et intérêts pour mise à disposition illicite de main d'oeuvre de 7.000 €, en visant à la fois le texte relatif au prêt de main d'oeuvre illicite et celui relatif au marchandage
Source officielle