* * * Selon acte authentique du 28 décembre 1979, les époux Yves [P] et [E] [U] ont consenti une donation-partage à leurs trois enfants ainsi allotis : 1°) à M.

Cette prise d'hypothèque a été étendue aux enfants du couple, [I] et [J] [Y], suite à la donation reçue par Me [K], notaire, le 12 juillet 2014, des époux [Y] au profit de leurs enfants de la nue-propriété

La simulation doit donc être comprise comme l'accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable, exprimée

Aux termes d'un acte reçu le 21 février 1986, le défunt avait fait donation à sa conjointe des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès du donateur (à savoir de la propriété de tous les

Sur ce, Vu l'article 142 du code de procédure civile ; Alors qu'il est admis que Mme [C] est propriétaire de biens immobiliers donnés en location, le fait que les époux [W] étaient imposés sur les

Par acte du 27 février 1984, les époux se sont consentis une donation au dernier vivant.

de ses enfants, * pour un quart de part égale aux enfants de [L] [Z] [X], frère de [F] [C] [WY], et, en cas de décès de ceux-ci, les successeurs de ses enfants', - 'chaque époux survivant est habilité

de paiement, fait cependant valoir que les revenus fonciers perçus par l'ex-époux de Mme C des sociétés civiles immobilières dont il détenait la majorité des parts avaient, dès avant la date de l'acte

Par acte du même jour, M. Roger Y... a donné : - aux enfants de M. Frédéric Y..., M.

L'acte de notoriété successorale dressé par Maître [Z] [C] le 3 décembre 2007 a été signé par chacun des six enfants et par Madame [M] [U] veuve [N], bénéficiaire d'une donation entre époux passée par

[S] à faire usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce, -donné acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, -ordonné la liquidation

Le fait qu'il s'agisse d'un don, et non d'un prêt, résulte du fait que Michel X... a reçu en donation un seul appartement situé [...], alors que ses s'urs ont reçu plusieurs biens immobiliers, afin de

situé [Adresse 5] Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que, suivant acte notarié du 20 juin 2003, les époux [H]-[K] ont acquis le bien immobilier situé [Adresse 5], moyennant le

Par acte reçu le 25 juin 2001 par Me [C], notaire à Paris, [L] [R] a consenti à ses enfants une donation, à titre de partage anticipé et par parts égales, portant sur la nue-propriété de ses biens immobiliers

Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. " M.

bénéficié de revenus suffisants pour acquérir les biens dont elle est devenue propriétaire, seule ou avec son époux, ces acquisitions ne résultant donc pas de donations indirectes ou déguisées rapportables

[Z] [L] avait consenti de son vivant plusieurs donations de biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 35], pour la plupart au lieudit[Localité 37]e, à quatre de ses enfants, faites pour certaines

[H] [Y] a fait état dans la liste des pièces qu'il communique à l'appui de sa demande en liquidation partage d'une «'copie authentique d'un acte de changement de régime matrimonial entre les époux [Y]