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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
corporels ou matériels causés à autrui A les véhicules assurés en et hors circulation, engageant la responsabilité civile () de l'employeur (). ", étant précisé ensuite dans la partie "Autres clauses et dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ea8
22 janvier 2002
22 janvier 2002
N Répertoire Général : 01/35757 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section activités diverses du 9 mars 2001 CONTRADICTOIRE RENVOI à l'audience du 11 mars 2002 à 13 heures 30 1ère
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La cour constate que les dispositions de la police d'assurance intitulées 'Dispositions diverses' précisent dans leur article 1 que ' le délai de déclaration du sinistre est porté de cinq jours à un mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'Etat ; - la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b1
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La cour constate que les dispositions de la police d'assurance intitulées 'Dispositions diverses' précisent dans leur article 1 que ' le délai de déclaration du sinistre est porté de cinq jours à un mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La cour constate que les dispositions de la police d'assurance intitulées 'Dispositions diverses' précisent dans leur article 1 que ' le délai de déclaration du sinistre est porté de cinq jours à un mois
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5605
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI ARRÊT : - contradictoire ; - par mise à disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b6
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Sur la disparition de l'aléa entraînant l'inexistence du contrat d'assurance La compagnie ALLIANZ reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d26
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la suppression de 56 postes de travail, le dispositif de reclassement au sein du groupe FLEXICO, les mesures destinées à faciliter le reclassement dans une entreprise extérieure au groupe, et des dispositions
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd0bcdc6046d47105b04
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les dispositions diverses de ce même acte (page 3) précisent qu'en conséquence de cette dissolution sans liquidation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e9d
8 septembre 2004
8 septembre 2004
- puisque la police n'est entrée en vigueur qu'B compter du 01/01/85 ; Un tel moyen ne peut Ltre accueilli en l'état des conditions particuliPres du contrat d'assurance qui comporte, dans ses dispositions
Source officielleChambre 4 A
63e49f8e5a87f705dec49c4b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il est exact que le contrat de travail à durée indéterminée prévoit en son article 10 consacré aux dispositions diverses, que le salarié s'engage à faire connaître tout changement qui interviendrait dans
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ces dispositions, qui figurent dans la loi au chapitre XIV relatif aux dispositions diverses et transitoires, ne visent que les agents en fonction à la date de publication de la loi. 12.
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca4a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b028
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Au surplus, conformément à l'article1 des dispositions diverses , en page 17 des conditions générales, la déchéance de garantie ne peut être appliquée que s'il en résulte un préjudice pour la société,
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fae
14 janvier 2016
14 janvier 2016
La cour relève encore que la convention prévoit in fine des dispositions diverses relatives aux formalités aux termes desquelles ' La société absorbante accomplira toutes formalités légales de publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, ils sont également exonérés de tous droits d'enregistrement.
Source officielleChambre 1-7
642fb553cece1704f5747335
6 avril 2023
6 avril 2023
Attendu qu'il résulte de l'article 8 1) intitulé - Dispositions diverses- du contrat souscrit le 8 juin 2018 par Monsieur [U] que « vous constituez en gage le véhicule objet du crédit au profit du prêteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65af658cb6c6260008b52f4b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'avenant se réfère aux règles de fixation de la rémunération figurant à l'article 3.5 Dispositions diverses de l'accord relatif au droit syndical du 14 février 2019, lequel prévoit: ' Nonobstant les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65af6588b6c6260008b52f49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'avenant se réfère aux règles de fixation de la rémunération figurant à l'article 3.5 Dispositions diverses de l'accord relatif au droit syndical du 14 février 2019, lequel prévoit: ' Nonobstant les
Source officiellePage 2 sur 2277