Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en

Sur la demande de disjonction : Les mesures de jonction et disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaires prévues par les articles 367 et 368 du code de procédure civile, lesquelles

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Aux termes de ses conclusions déposées et signifiées le 13 février 2024, la société Elysée Restauration demande à la cour de: - rétablir la présente instance, - prononcer la disjonction d'instance

procédure civile ; - de condamner Madame [M] [Y] aux dépens ; La société LE ROYAL II fait valoir au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile que les décisions de jonction ou de disjonction

s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

U] [G] [A], Madame [L] [Y] [T], épouse [A], Monsieur [Z] [B] [I], Madame [M] [E] [D], épouse [I], Monsieur [O] [V], demandant au conseiller de la mise en état de : Prononcer la jonction des deux instances

jugement du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce de Guéret a : A titre liminaire, s'agissant des rapports entre la société PICOTY AUTOROUTES SAS BEAUVAL89 SAS et ALLIANZ IARD, Ordonné la disjonction

Par ordonnance du 8 juin 1999 le juge de la mise en état a retenu la compétence du Tribunal de grande instance.

Constituent une mesure d'administration judiciaire une décision de jonction ou de disjonction d'instances ( Cass Civ 2ème 17 mai 1993 n° 91-20.849 ) et une décision ordonnant la réouverture des débats

des parties ; MOTIFS Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

des parties ; MOTIFS Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

[J] [M] et Mme [U] [M] demandent au magistrat de la mise en état de : Vu les 367, 538, 916, 696,699 et 700 du code de procédure civile, - ordonner la disjonction d'instance entre les appels interjetés

Il n'apparait donc pas opportun de prononcer une disjonction quelle qu'elle soit ou encore une interruption partielle. En revanche l'interruption d'instance s'impose.