AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3069c57e698f5337de
26 février 2019
26 février 2019
pour préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA sont nécessairement rejetées ; 4°/ Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : Sur le périmètre d'appréciation des difficultés
Source officiellePage 2 sur 3833
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bcc3babb17b30f7c01fc
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Madame [B] [F] fait valoir qu'elle a été embauchée à compter du 1er mars 2011 et que : - les éléments constitutifs du licenciement économique ne sont pas remplis, - aucune difficulté d'ordre économique
Source officielle