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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
62848f2c498a54057d102c9b
17 mai 2022
17 mai 2022
, le juge du tribunal de proximité de Fréjus a notamment : - Fixé la créance de Mme [I] [V] à 5 520 euros et celle de la société [31] à 808,53 euros ; - Ordonné la suspension de l'exigibilité des dettes
Source officielle6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[X] [G], les créances de ceux-ci n'ayant pas été déclarées par les débiteurs lors du dépôt de leur dossier de surendettement.
Source officielleChambre 1-9
631834110876004f131a5dfa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 7 janvier 2021, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 40 mois, fixant leur capacité de remboursement à 1 015 euros par mois, en considération de leurs ressources
Source officielle3ème chambre
65b0c1ba8d0ccf000877e7e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8cdefb73d2e55750e2d
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b9
24 avril 2012
24 avril 2012
SUR QUOI LA COUR En effet l'échéancier proposé par madame X... n'est aucunement crédible pour ne pas permettre de résorber substantiellement la dette en 24 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd9197f
24 juillet 2014
24 juillet 2014
apparaissent conformes aux modalités de remboursement des autres créanciers compte tenu du montant de leurs créances et qu'il n'y a donc pas lieu de modifier l'économie du traitement de l'ensemble des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85477
15 décembre 2000
15 décembre 2000
La société SOCMAT a payé 17.214,10 francs à la société banque BRED, pour le débiteur principal, et a bénéficié d'une quittanc e subrogatoire signée led 15 décembre 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
29 octobre 1998
que le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de celle-ci, si la dette du débiteur principal
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce83
24 novembre 2008
24 novembre 2008
situation de surendettement ouverte au profit de Monsieur Thierry X..., par avis du 6 septembre 2006, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a recommandé un effacement total des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d98
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FERRARI, Président de chambre Madame LOURMET, Conseiller Madame E..., ConseillerGreffier lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
14 décembre 2000
la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maitre BASILIOS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION-DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur A... et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d801
28 février 2011
28 février 2011
avait fait de l'intervention de la société C Distrib ou de son dirigeant dans le capital de la société qu'il dirigeait une condition de son engagement de caution ; Attendu enfin que l'admission de la dette
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4aa
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'appelante représentée par son avocat a fait renouveler les termes de ses conclusions écrites déposées à la barre, demandant l'infirmation de la disposition du jugement ayant prononcé l'effacement des dettes
Source officielle1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4f8
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 avril 2024.
Source officielle5e chambre civile
63be63ae13ef607c90ab65fe
10 janvier 2023
10 janvier 2023
susvisés toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement des dettes des débiteurs à hauteur de 457,35 €.
Source officielle2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a35
5 juillet 2022
5 juillet 2022
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2022, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de
Source officielle2 e chambre civile
63d0d5aa81a7b805de12b537
17 janvier 2023
17 janvier 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023 pour être prorogée au 17 Janvier 2023, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67212
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db0
7 juin 1999
7 juin 1999
de I 481 Francs dont Jean-Pierre X... est toujours débiteur.
Source officiellePage 2 sur 1710