AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62721830228a02057de673df
3 mai 2022
3 mai 2022
première instance, - de déclarer irrecevables les demandes formées devant la cour d'appel par la société Magog à l'encontre de la scp Giroud-Julliand, notaires associés, Subsidiairement au fond,
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CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca429d9066fd7c90fc251d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fermages impayés et au titre d'une somme de 3171,85 euros, ne peut être amenée à connaître à nouveau des demandes formées devant la cour d'appel d'Amiens et qui ont donné lieu à des dispositions non atteintes
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