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262 761 résultats pour « demande formée devant la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62721830228a02057de673df

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

première instance, - de déclarer irrecevables les demandes formées devant la cour d'appel par la société Magog à l'encontre de la scp Giroud-Julliand, notaires associés, Subsidiairement au fond,

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca429d9066fd7c90fc251d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

fermages impayés et au titre d'une somme de 3171,85 euros, ne peut être amenée à connaître à nouveau des demandes formées devant la cour d'appel d'Amiens et qui ont donné lieu à des dispositions non atteintes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122463

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Les demandes formées devant la cour d'appel à l'encontre de la société Nacarat qui avaient été formées à l'encontre de la société Palm Promotion devant la tribunal de grande instance de Lille sont en conséquence

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CA

11e chambre

5fdc5dfca8e28481c9921aca

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

avait formé appel devant la cour d'appel de Versailles, inscrite au barreau de Paris, n'avait pas postulé devant le conseil de prud'hommes de Nanterre et n'avait pas la capacité pour interjeter appel devant

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a7478

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Vu les dernières écritures signifiées le 2 septembre 2020 par lesquelles l'UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST demande à la cour de : A titre principal, JUGER irrecevable l'appel formé par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56827786af12f49f631e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur [B], que ce dernier a formé le 2 octobre 2017 un recours devant la commission de recours amiable du RSI dans les termes suivants: 'J'ai l'honneur

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CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur la demande formée en appel par la société Daccor La société Daccor forme devant la cour une demande reconventionnelle tendant à la condamnation d'Identités mutuelles à lui verser la somme de 927 720

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [F] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Les demandes de Madame [F] relatives aux rappels au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1050f8ba3853554b3fae

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Par acte du 20 novembre 2018, les époux [A] ont appelé en intervention forcée la société Stellium Immobilier afin de demander que les condamnations pécuniaires qu'ils sollicitent contre la société Omnium

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

en conséquence, sur ce point, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

de formation et notamment un refus de financement intégral de sa formation MBA alors qu'elle avait commencé à la suivre, - la dégradation de ses conditions de travail par des demandes pressantes pour

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Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

MHD/CD Numéro 19/3443 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/09/2019 Dossier : N° RG 18/03743 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HC5Y Nature affaire : Demande formée

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CA

Chambre des déférés

65b4af0f7ef77d000880b4eb

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dans la mesure où l'appelante se borne à énoncer les demandes qu'elle forme devant la cour d'appel sans mentionner qu'elle demande d'infirmation des chefs du dispositif du jugement critiqué ; Attendu

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1ère Chambre

5fdae337d0d6c576559bf72a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La banque qui succombe en son recours supportera les dépens d'appel et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

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6e chambre

5fdca0c2feb4e404e0f674f4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par lettre du 26 juin 2017, l'employeur écrivait à Mme Silvia X... pour lui notifier l'annulation dulicenciement, en expliquant qu'il s'était aperçu que le courrier de demande d'autorisation à l'inspection

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L'arrêt du 14 mars 2017 de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur l'appel de ce jugement l'a confirmé sauf du chef de la clause de réaffiliation, des chefs faisant droit aux demandes indemnitaires

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [O] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8cea5

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Vu le certificat de vérification des dépens établi le 2 septembre 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel à la demande de la S. C. P.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef83

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Cependant, les intimés ayant formé appel incident, et le salarié ayant formé diverses demandes dans le cadre de l'appel interjeté contre le jugement du 23 juillet 2013, les demandes formées dans ces cadres

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