immobilière Atho, qui agit, sur le fondement de l'article 1638 du code civil, en résolution de la vente à son profit résultant du jugement d'adjudication, doit justifier de sa qualité de propriétaire à la date

la SA Sodimas -juger recevable la demande de la société Sodimas tendant à condamner Monsieur [D] [W] à payer et porter la somme de 24 400 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022, date

FAITS ET PROCEDURE [H] et [A] [T] sont respectivement décédés les [Date décès 3]/2017 et [Date décès 1]/2020, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, M. [W] [T] et Mme [C] [T] épouse [G].

en demeure étant restée vaine, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme à compter du 12 février 2019 et a exigé le paiement de la somme de 50.119,18 euros selon le décompte arrêté à la même date

Pour les exploitations hors C.E.E., elle bénéficie de subventions communautaires, appelées "restitutions", qui lui sont versées par l'intermédiaire du Fonds d'Intervention et de Régularisation du Marché

GRIMAUD SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 25 JUIN 2007 Appel d'une décision (No R.G. 03/00588) rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 2022J00146) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date

Monsieur [R] est décédé le [Date décès 3] 2006. Le capital devant revenir, à cette date, à Madame [N] s'élevait à la somme de 112.323,61 euros.

Que par suite Monsieur X... sera condamné en sa qualité de caution à payer à la SA EURO SALES FINANCE la somme de 1.590.476,47 euros majorée des intérêts légaux de retard à compter du 8 juillet 2004, date

Par jugement en date du 16 mai 2006, ce Tribunal a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs, a déclaré l'action en paiement des bons litigieux irrecevable comme

[I] la somme provisionnelle de 12 060 euros arrêtée au 1er mars 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance, condamner M. [S] à verser à M.

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Les locataires ont quitté les lieux le 18 septembre 2021, après qu'un procès-verbal de reprise amiable comportant un état des lieux eût été établi à cette date.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle a exploité un modeste salon de coiffure à l'enseigne " Aurialy Coiffure " du 24 juillet 2003 au 22 septembre 2005 et qu'à cette date, cette exploitation

Ces parcelles qui avaient appartenu à la SNCF puis à l'entreprise Réseau Ferré de France (RFF), avaient été concédées en 1973 à une entreprise qui y avait exploité une casse auto.

Antoine Y..., Thérèse A..., Franck Y..., et Nathalie Y..., est prescrite, au motif que le délai pour intenter l'action en nullité a commencé à courir, au plus tard le 3 décembre 1990, de sorte qu'à la date

six mille neuf cent quatre vingt sept euros et un centime correspondant au produit de la réalisation des actifs versés à la société CCVF et ce avec intérêts aux taux légal à compter du 31 août 2004, date

conclusions du 6 avril 2012 ; Vu les conclusions de la société UCAR LOCATION du 10 avril 2012 ; SUR CE Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que le groupe UCAR exploite