CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 652 résultats pour « désignation d'un administrateur provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9537f394d0f8f6656b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle

Page 2 sur 1233

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-8

69726803cdc6046d47517610

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[R] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Si par extraordinaire la cour devait procéder à la désignation d'un administrateur provisoire, Limiter les fonctions de l'administrateur provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac5

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

sollicite la désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd75f3cdc6046d47032e40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] tendant à voir désigner un administrateur provisoire et subsidiairement un mandataire ad hoc de la société Axclem holding, Débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92654

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

C/ SCP D'HLM LA MAISON FAMILIALE CREUSOISE demande de désignation d'un administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa20bfa34ad100085817ac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le mandat du syndic en excercice ayant expiré le 28 juin 2013, certains copropriétaires ont sollicité par requête du 15 juin 2018 la désignation d'un administrateur provisoire au visa de l'article 47 du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37983d1bc2605de4b4665

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[G] de ses fonctions de gérant, la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI Azur, la désignation d'un administrateur des biens immobiliers de la SCI Azur et la condamnation de M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a0eed75bbe450008b2cf8c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il rappelle que la demande initiale fondée sur les dispositions de l'article 47 du Décret N°67-223 du 17 mars 1967 qui impose un formalisme spécial pour la désignation d'un administrateur provisoire est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627f48cc551627057d32df1c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[P] [S] [M] aux fins de voir prononcer la suspension des effets de la délibération du 17 avril 2021 jusqu'à la désignation d'un administrateur provisoire, lequel y faisait droit par ordonnance du 1ER octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Fédération Générale FO de leur demande tendant à donner mission à l'administrateur provisoire d'intégrer la FFB à l'APNAB ; Débouter la FFB de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60335f34bca799104dce3c73

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

contestée de Monsieur [K] [C] en qualité de gérant de la SCI, Madame [Q] a qualité et intérêt à intervenir dans l'instance en désignation d'un administrateur provisoire de cette société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b827

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Selon ordonnance en date du 13 avril 2006 Maître I... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621652cdc6046d47d352fc

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ordonnance de référé du 17 septembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de [C] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et de communication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033b0a9eee2a4647ba41ab9

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

[X] demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a désigné un administrateur provisoire aux deux SCI, dire et juger qu'il n'y a pas lieu à nomination d'un administrateur provisoire, débouter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0847bd0e19a239d55d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[D], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La METROPOLE a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 27 mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] [C] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, -désigné la SCP Ezavin-[O] prise en la personne de [U] [O] sis [Adresse 2] en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de trois

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df88dbdbdd86396f390ed

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [T] a fait assigner pour une audience du 15 septembre 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire du groupement forestier du fond

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a1884615

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Et statuant de nouveau, - désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira à la cour de nommer, lequel pourrait notamment avoir pour mission : - de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ede9

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

justifier cette désignation, que la solidité financière de l'indivision résulte naturellement de la perception des loyers commerciaux, qu'au surplus la désignation d'un administrateur provisoire tiers

Source officielle