AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9537f394d0f8f6656b
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire.
Source officiellePage 2 sur 1233
Chambre 1-8
69726803cdc6046d47517610
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[R] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Si par extraordinaire la cour devait procéder à la désignation d'un administrateur provisoire, Limiter les fonctions de l'administrateur provisoire
Source officielle