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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81f
5 juin 2012
5 juin 2012
demande émise par le CHSCT, en sa qualité de délégation du personnel, afin de donner un avis éclairé sur le projet entrant dans son domaine de compétence qui lui était soumis, o la volonté du législateur
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5e92db7cac9e5eb48a4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le fond, Il résulte des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail que si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a également été élue, le 6 juin 2019, membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a8fffc03029105dbedc316
7 juillet 2023
7 juillet 2023
représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimé : Monsieur [W] [P], agit en qualité de membre de la délégation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le salarié ayant été désigné membre de la délégation du personnel au comité social et économique en juin 2019, l'association Lille Sud Insertion a saisi l'inspection du travail le 1er décembre 2020 afin
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e653
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle estime que craignant d'être licencié, il a écrit à JLI, dès le 22 septembre 2022, pour lui « signifier » l'imminence de sa candidature au premier tour des élections à la délégation du personnel au
Source officielle6e chambre
6034ad3e2e599b99119f2182
18 octobre 2016
18 octobre 2016
unique du personnel et non pas la délégation du personnel ; que le procès verbal de la réunion de cette délégation a été signée par le secrétaire de la délégation unique du personnel alors que les délégués
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle a été élue membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique le 12 novembre 2019, et était également investie du mandat de conseiller du salarié.
Source officielleChambre 4-5
68676d776cbb391a608a1875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E], directeur des ressources humaines de Volotea SA, par lequel il réclamait la mise en place immédiate d'élections de la délégation du personnel au CSE et faisait connaître la candidature de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre
Source officielle15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du personnel consultée en novembre 2017, sans parvenir à être retenue par ailleurs sur de nouveaux marchés, avoir consulté la délégation du personnel les 6 mars 2018et 27 mars 2018, quant aux mesures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La salariée ayant été désignée membre de la délégation du personnel au comité social et économique en juin 2019, l'association Lille Sud Insertion a saisi l'inspection du travail le 1er décembre 2020 afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dispose désormais que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation
Source officielle9e Chambre B
61632b2a81886c8c1bac96fe
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Dans la perspective d'une convention de délégation de personnel (( ingénieur pour l'école » auprès du Rectorat d'[Localité 3], vous avez été envoyé en mission pour effectuer un stage d'intégration à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
du personnel - dire et juger que la désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'établissement ne constitue pas une consultation des membres élus en tant que délégation du personnel - dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686765479f40b42a26419d86
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation
Source officiellePage 2 sur 1415