AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed5ccdc6046d478893da
21 mai 2026
21 mai 2026
alors que la banque bénéficie d'un délai de deux ans pour initier une action en cas d'incident de paiement non régularisé par l'emprunteur.
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1ère Chambre
69f1918fcdc6046d47ecd018
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'instance. » *** En défense, dans des conclusions nº 2 du 19 janvier 2026, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ci-après SA ARKEA) demande à la cour de : « À titre principal : Confirmer
Source officielle