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24 321 résultats pour « défense à l'action principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

alors que la banque bénéficie d'un délai de deux ans pour initier une action en cas d'incident de paiement non régularisé par l'emprunteur.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'instance. » *** En défense, dans des conclusions nº 2 du 19 janvier 2026, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ci-après SA ARKEA) demande à la cour de : « À titre principal : Confirmer

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[FU] [EN] et Mme [JA] [TZ] à modifier les noms des administrateurs auprès de l'établissement bancaire détenteur des comptes de l'USD CGT 77 ; - Condamner Mme [Q] à verser à l'USD CGT 77 la somme de

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff35ccdc6046d478983b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement contradictoire du 24 mai 2022, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la banque, a déclaré en conséquence irrecevable l'action en

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CA

1ère Chambre

69f042eccdc6046d47ccd285

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

le 27 juin 2021, la forclusion sera également constatée et l'irrecevabilité de l'action du syndicat de la copropriété [Adresse 2] contre la société [W] [R] prononcée ; En conséquence le jugement déféré

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CA

3e chambre civile

69fd7a31cdc6046d4703cc69

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en responsabilité contre la banque, - les a déboutés de leur action en déchéance du droit aux intérêts contractuels, - les a condamnés aux dépens, - les a condamnés à payer à la société BNP Paribas

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CA

1ère Chambre

6a1fbbb3cdc6046d47e961ea

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il est constant que le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement injustifié ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, mais

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la société IECS, intimée à titre principal, appelante à titre incident, précise, à titre liminaire, que l'appelante ne rapporte aucune preuve du devenir des palettes après

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Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, à savoir toute action susceptible d'être utile à l'ensemble des obligataires, ce qui est le cas pour l'action en paiement de l'emprunt

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CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C SUR OPPOSITION ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la

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Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir

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Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La banque réplique que son action est recevable comme non prescrite.

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Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'action en garantie formée à l'encontre de SIRONA par DENTALINOV (SCHEIN), à titre principal, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, est recevable, pour avoir été engagée avant cette date,

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile a fait l'objet d'une décision de non-lieu devenue irrévocable, l'interruption de la prescription de l'action civile qu'elle a entraînée doit être regardée

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Chambre-2 Surendettemment

6a192223cdc6046d47531684

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de santé principalement pour l'épouse, -en dépit du départ de leurs enfants, ils sont défavorables à tout déménagement en raison des frais que cela engendrerait compte-tenu non seulement des travaux

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Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

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Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [A] au titre d'un prétendu manquement au devoir de mise en garde serait prescrite, dans la mesure où l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'action de M.

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CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action de Mme [F] le premier juge rappelle que si l'action décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas

Source officielle