Sur la demande de dommages et intérêts de la société Ficatex Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Ficatex de cette demande.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 juin 2024, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes

Par déclaration reçue le 22 octobre 2024, la SA Pacifica a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a déboutée du surplus de ses demande et déclaré l'action de M. [D] [U] recevable.

[K] était maintenu sous la pression de son employeur durant ses congés et ses arrêts maladie , pression d'autant plus injustifiable que M.

En conséquence, la cour déboute M. [E] de sa demande d'annulation de l'acte de dénonciation de la conversion de la saisie conservatoire de ses parts sociales au sein de la SCI Sabatier.

Madame C... affirme avoir été licenciée parce qu'elle a dénoncé à son employeur des faits de harcèlement moral mettant en cause son «exploitant», Monsieur S....

- débouter la [B] de l'ensemble de ses demandes.

Devant la Cour, la CERAL, appelante, conclut au débouté et demande la somme de 1.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[N] sera en conséquence débouté de la demande en paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts, qu'il formule de ce chef. M.

Sur les contestations à l'encontre de la saisie attribution du 24 novembre 2021 Quant au défaut de dénonciation du titre exécutoire : Comme rappelé ci-dessus, le défaut de dénonciation d'un acte

d'intérêt pour agir de la société SGSE, soulevées par les sociétés MMA Iard et COVEA, - débouté ces dernières de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - infirmé le jugement entrepris

la cour d'appel de Paris et a dit que le dossier sera transmis au Greffe de son pôle 4 chambre 8 ; - débouté la société Cbot de sa demande de nullité de l'acte de dénonciation de saisie de droits

La société Autrement Immobilier a été déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus de procédure et M. 

Greffier, lors des débats : M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Il avait le choix de son action, sous réserve d'agir en premier devant le juge pénal.

est donc entaché de nullité sur le fondement de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ; -constater qu'à défaut d'avoir été régulièrement signifiée dans les 8 jours de son inscription par le Conservateur

[O] qui avait relevé appel du jugement du juge de l'exécution, et que la décision étant confirmée, l'intéressé devait être considéré comme ayant succombé, si bien que c'était lui qui aurait dû être condamné