dans le cadre du jugement du tribunal de grande instance de Metz le 9 mars 2016 et la procédure n'étaient pas les mêmes.

Construction Bativert devant le tribunal de grande instance de Carcassonne aux fins de les voir condamnés solidairement à les indemniser du montant des travaux de reprise, à titre principal sur le fondement

Par jugement du 11 janvier 2000, le tribunal de grande instance d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] automobiles.

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi

Afin d'obtenir réparation intégrale de ses préjudices, Mme [I] a, par acte du 10 mai 2007, assigné l'EPIC Charbonnages de France, venant aux droits de l'EPIC HBL, devant le tribunal de grande instance

 000 euros pour la première instance et celle de 3 000 euros pour l'instance d'appel.

[S] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris afin d'obtenir la décharge du surplus des rappels de droits d'enregistrement mis en recouvrement

Par acte d'huissier du 4 octobre 2017, M. et Mme [A] ont fait assigner le Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Mulhouse et, selon leurs dernières conclusions, ont demandé au tribunal,

[J] - le tribunal de grande instance de Bordeaux, désigné spécialement en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire, lequel devenu pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux

Par jugement rendu le 9 mai 2017, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Bobigny a retenu la responsabilité de M.

[D] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, laquelle a été ordonnée par ordonnance de référé du 24 septembre 2009, désignant

. : 14/ 00048 AMH/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 06 décembre 2013 RG : 12/ 05196 X... Y... X... SA AXA FRANCE C/ C... A... D... D... D... A... E...

de grande instance d'Épinal, par actes des 28 septembre et 1er octobre 2015, aux fins d'expertise.

[P] a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 10 septembre 2012.

de grande instance de Paris, déclarant exécutoire en France deux sentences arbitrales rendues les 6 février 1996 et 22 mars 2003, un arrêt prononcé, le 20 novembre 2018, par la cour d'appel de Paris,

Par acte d'huissier délivré le 20 septembre 2017, M. et Mme [K] ont fait assigner le Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Mulhouse.

Le 18 janvier 2007, le greffier en chef du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER a déclaré cette ordonnance exécutoire en France.

Saisi au terme de l'instruction de l'affaire de contestations portant la date de liquidation de sa retraite et sur le montant de ses pensions, le tribunal de grande instance d'Annecy, par jugement en date