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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6528df16aaebb88318fda436
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1800
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, au visa de l'article L622-7 du code de commerce, il soutient que la compensation entre créances connexes est possible et que la cour de cassation a validé une compensation entre la créance née d'un
Source officielle3ème chambre A
68df5d724a4e15bf2fe4fa2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85283
16 novembre 2000
16 novembre 2000
du bailleur au titre de loyers, née avant le jugement d'ouverture et celle du locataire en restitution du dépôt de garantie versé au bailleur au moment de la conclusion du bail sont des créances connexes
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b613
16 novembre 2000
16 novembre 2000
du bailleur au titre de loyers, née avant le jugement d'ouverture et celle du locataire en restitution du dépôt de garantie versé au bailleur au moment de la conclusion du bail sont des créances connexes
Source officielle16e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a9f
12 avril 2018
12 avril 2018
antérieures au jugement d'ouverture « à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.'
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
14 septembre 2000
née antérieurement à ce jugement d'ouverture, mais que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes; Attendu qu'il appartient donc à celui qui, sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b623
14 septembre 2000
14 septembre 2000
née antérieurement à ce jugement d'ouverture, mais que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes; Attendu qu'il appartient donc à celui qui, sur le fondement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943755
21 octobre 2022
21 octobre 2022
débouter la société Daesign de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, juger que la compensation pour créances connexes ne saurait jouer qu'entre les créances et dettes comptabilisées entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de créances connexes.
Source officielleCour d'Appel
S.C.P. DARGENT - MORANGE - TIRMANTc/SOCIETE DURAND
6253ca00bd3db21cbdd89ca8
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Durand soutient qu'elle a, avec la Sarl Aspi, des créances connexes issues d'un contrat synallagmatique, l'une provenant de l'exécution des travaux de réfection nécessités par la mauvaise réalisation des
Source officielleChambre commerciale
62849067498a54057d102e78
17 mai 2022
17 mai 2022
chirographaire pour les sommes de 150 000 euros et de 198 438,90 euros ; il convient, pour le surplus, de donner acte à la société Orcaubin de ce qu'elle admet le principe d'une compensation entre créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88ecad85da04f53a3c43
18 avril 2023
18 avril 2023
faire application de l'article 79 du code de procédure civile puisqu'en l'espèce, la détermination de sa compétence dépend d'une question de fond qu'est l'exception de paiement par compensation de créances
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
9 janvier 2024
née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94838
19 décembre 2019
19 décembre 2019
avec le paiement par compensation de créances connexes, encore faut-il que la créance connexe ait été déclarée conformément aux dispositions l'article L. 622-24.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49d355379800088473d9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La CAISSE D'EPARGNE a ensuite invoqué un droit de rétention, puis la compensation entre créances connexes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eea
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Instance de TOULOUSE, après avoir constaté que les époux X... ne contestaient pas le montant du solde restant dû sur les travaux effectués, tels qu'évalués par l'expert et qu'ils n'opposaient pas de créance
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88511
9 mars 2006
9 mars 2006
au titre de la caution URSSAF, et des virements des soldes créditeurs du compte courant dans le cadre d'une compensation entre créances connexes opérée antérieurement avant l'ouverture de la procédure
Source officielle2ème chambre section C
679331d131df9338379d276d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
par compensation de créances connexes, d'une part, et que les conditions requises pour la compensation de créances connexes ne sont pas réunies, d'autre part, rappelant que la compensation de dettes connexes
Source officiellePage 2 sur 84