La cour relève que la société LEASECOM reste totalement muette sur ce point dans ses conclusions et qu'en tout état de cause, cette convention de forfait en heures sur l'année ne peut être opposable à

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d'entretien annuel sur la charge de travail Monsieur [H] fait valoir qu'il bénéficiait d'une convention de forfait en jours sur l'année et

[U] [V] a été engagé en qualité de directeur du département gestion d'actifs immobiliers, avec statut cadre et application d'une convention de forfait en jours sur l'année, par la société Cushman & Wakefield

de forfait en jours aux cadres disposant d'une autonomie que l'accord ne comporte pas les caractéristiques principales des conventions de forfait annuel en jours que sa convention de forfait annuel

la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables, - le salarié disposant d'une convention individuelle de forfait jours sur l'année inférieure au nombre conventionnel

La convention de forfait est en conséquence inopposable au salarié pour l'année 2016.

Sur ce : 1) Sur la convention de forfait en jours : Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année

[U] bénéficiait d'une convention de forfait en jours sur l'année de sorte qu'aucune heure supplémentaire n'a été accomplie par ses soins - Débouter M.

Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail

' Sur l'exécution du contrat de travail - juger inopposable à Mme [A] [K] la convention de forfait en jours sur l'année ; - condamner la société Fraenkische France à verser les sommes suivantes :

concerne les cadres titulaires de conventions de forfait en jours sur l'année, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) dispose que la renonciation à des jours

Elle estime qu'en application de ces dispositions, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure avec leurs salariés, travailleurs temporaires, des convention de forfait en jours sur l'année et

que le salarié en convention de forfait en jours sur l'année n'est pas soumis aux dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

-La convention de forfait en jours sur l'année établie sur la base de l'article 5-7-2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire doit être déclarée nulle dans

II. - Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait

[D] était soumis à une convention de forfait en jours sur l'année.

- Sur la validité de la convention de forfait et les heures supplémentaires Il ressort des débats que le contrat de travail de Mme [M] contient une clause instaurant un régime de forfait jours.

les cadres titulaires de conventions de forfait en jours sur l'année, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) dispose que la renonciation à des jours de repos