Selon l'article L. 5 du code de justice administrative, " L'instruction des affaires est contradictoire.

Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (…) ».

de 3ème classe de bruit et tapage injurieux ou nocturne prévue par l'article R 623-2 du code pénal, donnant lieu ainsi au contrôle d'identité de l'intéressé, lequel n'était porteur d'aucun document officiel

-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1, 431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ; /()/ II. -

R. 613-2 du code de justice administrative.

Par courrier du 8 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette

et 2° de l'article 21sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la

Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".

Par un courrier du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

isolés et sans rapport avec les fonctions à exercer ; - la décision en litige est intervenue en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale combiné à l'article L. 114-1 du code

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative

des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

un relevé d'identité (article 78-6 du code de procédure pénale) qu'en cas d'infraction relevant d'une contravention or, en l'état la déclaration d'appel indique que les agents de la police municipale

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré