AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9e939949a9721ec492
24 juin 2020
24 juin 2020
que le mandataire liquidateur ne conteste par la créance de la société HPVI au titre de la remise en état des locaux, - Fixer la créance de la société HPVI au passif de la société TEFA INDUSTRIES à
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3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d3
4 février 2020
4 février 2020
Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.
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