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67 352 résultats pour « contestation d'une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

que le mandataire liquidateur ne conteste par la créance de la société HPVI au titre de la remise en état des locaux, - Fixer la créance de la société HPVI au passif de la société TEFA INDUSTRIES à

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa25cdc6046d478a5814

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demandes ; En conséquence, Juger irrecevable l'appel formé par la société Monapp dès lors qu'elle a omis de répondre dans le délai imparti par l'article L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

HSBC dans la procédure de sauvegarde de la société SIFAS, -déclarer sans objet les contestations de créance dans la procédure de sauvegarde de la société SIFAS, -renvoyer la société HSBC à soumettre

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ouverte, il faut que l'entrepreneur exerce encore son activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il a été radié en octobre 2023 et aucune procédure ne pouvait être engagé à son encontre, - il conteste

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CA

13e chambre

6036931424767035be31a43c

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

[X], et que l'état des créances fait apparaître un passif non contesté de 215.658,62 € (850.255,94 € (créances admises) - 13.554,50 € (créance contestée du RSI) - 310.042,82 € (créance de BNP Paribas contestée

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CA

3ème chambre A

67f8af41b5ff6e72c9612428

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

des créances de LVMH Swiss Manufactures SA, ' juger en conséquence forclose la contestation de créances de la société Logo, ' admettre la créance de LVMH Swiss Manufactures SA au passif de Logo à titre

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e11

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

contestation de créance de la société LAGNIEL déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société MACSPE ; Vu les conclusions de Maître A..., ès qualités de mandataire ad hoc

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CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[P] [D] n'a pas contesté la créance de 8.802,66 euros, que devant le juge commissaire, il n'a pas contesté la créance en elle-même, - que la déclaration de créance est intervenue le 29 juillet 2021 alors

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CA

8e Chambre A

6162da76dda066944ee0e8f1

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Par jugement du 14 décembre 1998 le Tribunal de commerce de NICE s'est déclaré incompétent à connaître du litige portant sur la contestation de créance au profit du Juge Commissaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943f

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

* * * Me Y... précise qu'en réalité, la BNC a déclaré cinq créances différentes dont quatre ont fait l'objet de contestations, que la présente instance porte sur la contestation d'une créance de 65

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CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout

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CA

Chambre civile

6274bca32799a9057d5dd0dd

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De même, ne peut faire courir à l'encontre du créancier le délai de 30 jours une contestation de créance qui ne porterait pas sur la créance déclarée par ledit créancier.

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

La SELARL Villa-Florek a adressé à la SCI de l'Environnement deux courriers, en indiquant contester sa créance, le premier en date du 4 juillet 2019, faisant suite à une contestation du débiteur reçue

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Chambre de la Proximité

6274bd6b2799a9057d5dd2c3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la créance de la société Cofidis référencée 832807819421 ; - déclaré les époux [W] irrecevables à contester la créance de la société BNP Paribas Personal Finance référencée 36410954732200 ; - fixé la

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2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7ef

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils soutiennent que dans le cadre de sa contestation devant le premier juge, l'appelante se limitait à contester les créances mais ne formulait aucune critique contre les mesures imposées et que sa demande

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351f83146e04f531eb59

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L.641-9 et R.624-4 du code de commerce qu'il ne peut être statué en matière de contestation de créance sur un débiteur en liquidation judiciaire sans que

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CA

8e Chambre C

6034db348ac5a305f12692af

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par courrier du 26 mars 2010 le mandataire judiciaire a contesté cette créance.

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CA

Chambre 1-11 référés

665968be37809900088654c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[X] le statut de mis en examen ; certes, le juge-commissaire sursis à statuer sur une contestation de créances concernant la SAS Heion Software mais dans le cadre juridiquement distinct d'une procédure

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CA

Chambre 3-2

6a0ff9e4cdc6046d478a5234

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire l'objet d'un recours devant le tribunal et que l'article 102 invoqué par Mme [N] s'insérait dans les dispositions relatives aux contestations

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