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83 587 résultats pour « constatations et poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b5

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

A titre subsidiaire, si la cour prononçait la résiliation du contrat de maintenance, elle affirme qu'elle ne pourrait que constater la poursuite des relations du 18 septembre au 17 novembre 2003 et condamner

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02953_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

en état des sites concernés, soit en déposant auprès des services de la préfecture du Rhône un dossier de demande d'enregistrement, une troisième visite d'inspection, réalisée le 14 février 2017, a constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc0

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Le Tribunal d'instance de Levallois Perret, par jugement du 6 avril 2006, a : - condamné la société THOMAS COOK VOYAGES à payer aux consorts X... la somme de 4 262,94 € qui portera intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6d788aac83189e9c76

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par une lettre du 4 juillet 2018 envoyée en la forme recommandée avec accusé de réception reçu le 10 juillet 2018, la SARL d'architecture GRAAM, rappelant avoir constaté la poursuite du chantier par la

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603457b079a256470db3de75

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Or le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions fondées sur des contrats de droit privé, y compris ceux passés par une personne de droit public dés lors que le contrat ne porte pas sur le

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CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44af6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par jugement du 11 février 2020, le juge de l'exécution a constaté la poursuite des effets de la suspension de la procédure de saisie immobilière et ordonné la suspension des effets du commandement pour

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CA

CHAMBRE CIVILE

695cd7c575782d5f06f2b956

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte du 25 janvier 2024, la CRCAM PYRÉNÉES GASCOGNE a assigné les consorts [L] [J] aux fins de voir : - constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - les condamner solidairement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

C s'étant refusé à tout contact avec le vérificateur et aucune comptabilité n'ayant été présentée, un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal a été dressé le 19 juillet 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fc

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

parties, • de l'infirmer pour le surplus et par conséquent statuant à nouveau : • de dire le congé du 17 septembre 2012 nul pour défaut de forme et infondé sur le fond, Par conséquent : • de constater

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CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'acquisition de la clause résolutoire, - constater la poursuite du bail commercial dans le cadre de la liquidation judiciaire dès lors que l'ordonnance n'a pas la force de la chose jugée, - les condamner

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Le même jour, vers 13 h 30, l'inspecteur du travail a effectué un deuxième contrôle sur le chantier et a constaté la poursuite de l'utilisation de la mini-pelle par le même salarié que le matin, sans qu'une

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CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f55e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

l'absence d'effet de la clause résolutoire, - constate la poursuite du bail locatif, consacré par la délivrance d'un commandement de payer et de l'assignation en résiliation du bail à Madame [R], -

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'exploitation de la carrière a cessé en 2014, mais l'inspection de l'environnement y a constaté la poursuite de travaux d'extraction en 2017.

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CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6bae12c85000874b09c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[V], force est de constater qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02496_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 15 décembre 2020, un agent assermenté a constaté la réalisation d’une construction créatrice d’emprise au sol d’une superficie de 10 m² et d’une hauteur d’environ 1,80 mètres.

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CA

1re chambre civile

668397ee8da90185712ea42b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A ce jour, sa stabilité clinique dument constatée se poursuit sans aucun recueil évocateur d'un potentiel de dangerosité psychiatrique pour lui pour autrui ou pour l'ordre public.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le fait qu'elle soit restée inscrite en qualité d'entrepreneur individuel ne permet pas de constater qu'elle a poursuivi son activité professionnelle, cette présomption d'activité cédant devant le fait

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603206291912ae3e22cda1c3

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Sur la demande de continuation du contrat' C'est vainement que Madame [H] soutient que le contrat de travail à durée indéterminée se poursuit toujours.

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CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des éléments susceptibles de permettre une reprise de l'activité économique en relevant que le mandataire judiciaire ne s'est pas rendu à l'établissement Shooter Island, ce qui lui aurait permis de constater

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5d

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

La Mutualité Sociale Agricole (MSA 29) reconnaît dans ces conditions devoir un rappel de salaire mais force est de constater qu'elle poursuit ses errements dans le calcul de celui-ci.

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