AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b5
18 janvier 2007
18 janvier 2007
A titre subsidiaire, si la cour prononçait la résiliation du contrat de maintenance, elle affirme qu'elle ne pourrait que constater la poursuite des relations du 18 septembre au 17 novembre 2003 et condamner
Source officiellePage 2 sur 4180
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
en état des sites concernés, soit en déposant auprès des services de la préfecture du Rhône un dossier de demande d'enregistrement, une troisième visite d'inspection, réalisée le 14 février 2017, a constaté
Source officielle