AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca60aee912aa482d10057b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
juridiction de Créteil sur requête du liquidateur, sans indication de durée et avec mission de rechercher les héritiers, de gérer et administrer sa succession et de la représenter dans toute procédure la concernant
Source officiellePage 2 sur 7499
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8b36641d72e3a33782
20 novembre 2020
20 novembre 2020
et suivants du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-12, L. 312-14 du Code de la consommation, 561, 562, 563 du Code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris pro parte concernant
Source officielle