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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

juridiction de Créteil sur requête du liquidateur, sans indication de durée et avec mission de rechercher les héritiers, de gérer et administrer sa succession et de la représenter dans toute procédure la concernant

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

et suivants du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-12, L. 312-14 du Code de la consommation, 561, 562, 563 du Code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris pro parte concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

l'a relevé le tribunal, l'approbation 'des comptes' de la SCI par l'assemblée générale du 18 novembre 2013 - la cour observant qu'elle a eu lieu après que le juge des référés a renvoyé l'affaire concernant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87381c4ac97484853b25c

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[I] demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal correctionnel de Meaux se prononce sur la plainte déposées par les intimés concernant des infractions aux règles de l'urbanisme sur les

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CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

conclusions de la SCI SIFRAMA notifiées RPVA le 26/05/2017, Vu les dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Déclarant recevable et bien fondé l'appel incident de la concluante

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca918be10b0d853de8f406

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Au titre de l'incohérence suspecte à tout le moins absence de traçabilité concernant cette fois-ci les moteurs': L'employeur utilise lui-même le mode dubitatif dans la lettre de licenciement s'agissant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca7b8466bb5669fc153e47

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'arrêt a été rendu le 1er octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Grenoble. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[K] [C] à mieux se pourvoir concernant le coût desdits travaux qui constituerait alors des dépenses d'amélioration au sens de l'article L'411-69 alinéa 2 du code rural devant être liquidées dans le cadre

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CA

Chambre 4-3

5fca7d242a251e6bf9c78589

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

NEXTIRAONE FRANCE d'une part et la société BUTLER INDUSTRIES d'autre part détenant la société NXO, les contrats de travail des salariés de NEXTIRAONE France ont été automatiquement transférés à la concluante

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af252

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties relative à cette opération d'acquisition immobilière en régime de défiscalisation. La décision précise le

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1963

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon sans audience, suite à l'absence d'opposition des parties, en application des mesures dérogatoires de l'ordonnance n°2020-304 du 25

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fca49907d77ec2640ac52be

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

créancier à choisir telle ou telle indivision sur laquelle exercer son action oblique; Que le montant des avoirs financiers de la succession est inférieur à la créance de monsieur [R]; Que concernant

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca5eb2a35f8545b3ced3c6

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

l'étendue de la déclaration initiale d'appel, les consorts [B]/[M] n'ont pas intimé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse, de sorte que la Cour n'est pas saisie des dispositions concernant

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Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Concernant la prise en charges des dépenses jugées indues, la locataire produit des factures de travaux qu'elle a jugés opportun d'engager et qu'elle a réglées.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris a statué sur les prétentions des parties en audience contradictoire. L'arrêt a été rendu le 4 novembre 2020 par la chambre 2 du pôle 4.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

lequel le « montant total de la cotisation d'assurance » est mentionné sans préciser comment cemontantestrépartientreles différents prêts, ce qui l'aurait alertée sur le défaut d'assurance pour ITT concernant

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca4c8b36641d72e3a33789

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020 après débat contradictoire et délibération. Les dispositions exactes de la solution ne sont pas visibles dans le texte fourni qui s'arrête en plei

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfbd796ada4ff63c244

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

HT (2.185,20 euros TTC), chacun, la société BUREAUTIQUE s'engageant en outre à remettre à la société SDR PNEUS un chèque d'un montant de 30.000 euros pour 'aide au solde de la location en cours' concernant

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