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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63119dbe6f0d304f138e5eed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de dettes connexes.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0033bcaf505db6965f3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89341
30 avril 2007
30 avril 2007
application de l'article L. 632-17 ; Attendu que l'article L. 622-7 interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89344
28 août 2007
28 août 2007
application de l'article L. 632-17 ; Attendu que l'article L. 622-7 interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation
Source officielle11e Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4efc
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Pour rejeter le bénéfice de la compensation, le premier juge a considéré que ces dettes n'étaient pas connexes Or la lecture de la décision du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Draguigan
Source officielleJurid. Premier Président
678f383606f4e91c5f36c4d2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A titre subsidiaire, elle reproche au juge de l'exécution d'avoir retenu que la compensation pour dette connexe était inopérante en l'espèce au motif que le tiers saisi ne peut plus opposer la compensation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e66
9 avril 2013
9 avril 2013
opère entre dettes connexes, dès lors que la créance invoquée en compensation a été régulièrement déclarée, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad048616ed0f8cd4ee4
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes du troisième texte, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de créances connexes.
Source officielle2ème chambre section C
679331d131df9338379d276d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de créances connexes, d'une part, et que les conditions requises pour la compensation de créances connexes ne sont pas réunies, d'autre part, rappelant que la compensation de dettes connexes ne peut être
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb738f
4 avril 2024
4 avril 2024
telles que l'exception d'inexécution ou la compensation de dettes connexes.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f006e
3 avril 2023
3 avril 2023
les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes'.
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd88
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la part de la société HM Clause est parfaitement établie, - que par ses réponses dénuées de toute ambiguïté, la société HM Clause a renoncé à se prévaloir d'une exception inhérente à la dette qui
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1fb5cdcdc6046d47e87da9
2 juin 2026
2 juin 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique MULLER
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86769
11 septembre 2002
11 septembre 2002
, exploitant son activité sous l'enseigne CARREFOUR, n'avait effectué aucune "production" entre les mains de Me REY, es-qualités de mandataire liquidateur de la société INELCO, * a dit que la compensation
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f88
5 avril 2023
5 avril 2023
de dettes connexes.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
HOLDINGc/S.E
6549e2e4bc1a528318e09670
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de la procédure collective, et que le paiement par compensation de dettes antérieures est proscrit par la loi sauf exceptions.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f360
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement sera par contre infirmé en ce qu'il a refusé la compensation car, ainsi que l'expose le bailleur, la compensation pour dettes connexes peut (et sera) ordonnée au visa des articles L.622-7 et
Source officielleChambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
Source officielle13e chambre
5fd97fce58fe926e91f36fcc
21 janvier 2020
21 janvier 2020
relatives à l'interdiction des paiements posée par l'article L. 622-7 du code de commerce mettant en avant l'impossibilité d'une compensation légale d'une part et d'une compensation pour dettes connexes
Source officiellePage 2 sur 23