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30 447 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b6

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

- que l'article 6.2.8 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société SDV LI auprès de GENERALI garantirait l'assuré si sa responsabilité civile est engagée en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b6

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

qu'elle pouvait être mutée à l'intérieur d'une zone géographique allant des Pays de Loire à la Manche alors que la société SJM n'avait qu'un seul établissement à Saint Jean de Monts, - une clause de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

- De confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que les clauses de non responsabilité insérées au sein de l'exposé préalable et de l'article 12.4 du bail ne sont pas de nature à exempter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059235

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Cette clause, intitulée 'Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte' est ainsi rédigée : 'L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les lois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f984a3328fa00087a2634

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Z] [Y], ce dernier est bien fondé à opposer la clause de solidarité contenue dans son contrat, - juger que la responsabilité de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Un paragraphe intitulé 'non-responsabilité du bailleur' dispose : 'Toute responsabilité du bailleur est écartée, vis à vis du preneur,(...) en cas d'inondation par les eaux pluviales, fuites d'eau, écoulement

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2ème CH - Section 1

65434b450147228318b914f2

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

que la Société Cofidis a commis des fautes dans la vérification du bon de commande et la libération des fonds, notamment au regard de sa qualité de professionnel du crédit ; - réputer non écrite la clause

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Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

vente de Direct Energie en vigueur au 15 mai 2014': - Déclarer l'UFC-Que Choisir irrecevable, et en tout cas mal fondée, à contester la licéité ou à exciper du caractère prétendument abusif de la clause

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CA

1ère chambre civile A

5fd990b231735681d1ea7958

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

15 du code monétaire et financier, et le règlement n° 97-02 du 21 février 1997, de : - infirmer le jugement ; - déclarer la CERA responsable de son dommage ; - dire et juger non écrite la clause

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CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c59

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

à prouver que le retard serait dû à une cause qui lui est le débat porte sur la valeur de la clause de limitation de responsabilité figurant dans les conditions générales du contrat, reprise en petits

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CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c7885

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La garantie d'éviction prévue dans la clause n'est d'ailleurs pas idéale en l'espèce.

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Chambre commerciale 3-1

6a2107dfcdc6046d4708acf3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par déclaration du 4 janvier 2024, la société De la terre à la tasse a fait appel de ce jugement en ce qu'il a jugé que la clause de limitation de responsabilité évoquée par la société Bolloré Logistics

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc5

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Ils prétendent ensuite que la clause limitative de responsabilité leur est inopposable.

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac53

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

d'exonération de responsabilité constituait une clause abusive, la notion de force majeure devant être exclue.

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur la clause d'exclusion de solidarité du contrat d'architecte Dans le contrat conclu le 15 mars 2004 entre la SCI et Monsieur X..., figure à l'article 8 une clause d'exclusion de responsabilité de

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Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858bd

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

Elle a ajouté que sa responsabilité quasi-délictuelle ne pouvait être engagée, n'ayant commis aucune faute par imprudence ou négligence: a rappelé l'existence d'une clause limitative de responsabilité

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Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff8

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

DE LIMITATION DE RESPONSABILITE Considérant que dans les conditions de transport figurant au verso du bordereau il est prévu une clause limitative de responsabilité ainsi rédigée : " si votre envoi par

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3e Chambre B

60323534dd015b6bb5bd209d

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

La première disposition est une clause exonératoire de responsabilité.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Avant dire droit, la Cour a invité les parties à conclure sur la validité des clauses d'exclusion de responsabilité de la Société NPO stipulées dans le contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

s'applique pas, invoque le bénéfice de la prescription contractuelle, limitant à une année le délai dans lequel doit être intentée l'action en réparation des pertes et détériorations, et que cette "clause

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