AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
21 mars 2016
- que l'article 6.2.8 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société SDV LI auprès de GENERALI garantirait l'assuré si sa responsabilité civile est engagée en
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Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b6
22 juin 2016
22 juin 2016
qu'elle pouvait être mutée à l'intérieur d'une zone géographique allant des Pays de Loire à la Manche alors que la société SJM n'avait qu'un seul établissement à Saint Jean de Monts, - une clause de
Source officielle