avec deux taxis, l'un, en circulation, appartenant à la société Castel taxi et assuré auprès de la société Generali, et l'autre, à l'arrêt à une station, appartenant à la société Taxicap et assuré auprès

Monsieur [O] [P] rappelle, d'autre part, que l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne pose le principe de la libre circulation des capitaux.

Considérant que M. et Mme [H] prétendent que les dispositions de l'article 885 T ter du Code général des impôts seraient contraires au principe de libre circulation des capitaux comme créant une distinction

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 31 août 1998, le jeune [X] [P], né le [Date naissance 4]1986 et alors âgé de 11 ans, a été victime en Italie d'un accident corporel de la circulation alors qu'il

. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation.

[T] [U] a aquis aux enchères publiques, au prix de 10 000 euros, un véhicule automobile de marque Volkswagen mis en circulation le 1er juillet 1998 dont le kilométrage affiché était de 77 832 kilomètres

. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.

. - Circulation et stationnement.

. - Circulation et stationnement.

MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,

D'autre part, l'orientation en circuit court n'a eu aucun effet sur le délai dans lequel M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande de copie de l’arrêté municipal relatif au plan de circulation

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la main courante concernant son accident de la circulation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie des arrêtés municipaux organisant la circulation

parties à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident de la circulation

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Le 11 novembre 2011, sur la commune d'[Localité 5] est survenu un accident de la circulation entre le véhicule Ford Fiesta conduit par Mme [V] [G]

[B] [V], dont le véhicule était assuré auprès de Matmut, a été victime d'un accident de la circulation, le 11 mars 2013, à [Localité 7], dans lequel son véhicule était seul impliqué.