l'article L 113-8 du même code que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de Madame [W]. Constate l'exécution provisoire du présent jugement.'

infirmant et statuant à nouveau, à titre principal, de : - dire que l'assureur ne démontre pas l'existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, de nature à changer

L.132-26 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

26 relatives à l'âge de l'assuré, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

du risque pour l'assureur doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre» alors que «l'arrêt énonce que la fausse déclaration intentionnelle a changé

L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L 132-26 le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

- l'assureur doit démontrer que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré a changé l'objet du risque ou en a diminué son opinion ; - M.

nullité du contrat,comme suit : «Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

[W] a fait une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque qui, si elle en avait eu connaissance, l'aurait amenée à solliciter une prime supérieure s'agissant d'un conducteur novice

[Y] n'ayant pas commis de fausse déclaration intentionnelle qui aurait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de l'assureur à propos de ce risque, A titre subsidiaire, - juger que l'article

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

En l'espèce, à l'audience du 24 mars 2026, les parties ont, d'un commun accord, changé l'objet de la demande d'incidents, compte tenu du décès de M.