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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e40
1 septembre 2022
1 septembre 2022
consommation, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 , étend : «aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pas nécessairement dans le champ de son activité principale (1ere civ., 17 mai 2023, pourvoi n°21-24.086).
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
entre bien dans le champ de l'activité principale de M.
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030852
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Et statuant à nouveau, de juger que le contrat souscrit par Mme [E] est un contrat souscrit hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de cette énergéticienne qui n'emploi
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af12
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle expose que l'activité des chauffeurs de la société ne peut être assimilée à celle des chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers et ne permet pas de bénéficier de la déduction forfaitaire
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f2
10 mai 2022
10 mai 2022
[I], la notion de 'champ d'activité principale' ne fait que reformuler celle de 'rapport direct avec l'activité' précédente, - Monsieur [I] a reconnu que le contrat a été conclu dans le cadre exclusif
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e1
8 mars 2011
8 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable à la relation de travail litigieuse, la convention collective applicable est déterminée par l'exercice de l'activité entrant dans le champ
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ressort certes des pièces du dossier que Mme A n'a pas été conviée à participer, au cours de l'année 2018, à un certain nombre de réunions susceptibles de relever de son champ d'activités tel que décrit
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dire et juger inapplicables les dispositions des articles L 221 3 L 221 5 L 221 9 du Code de la consommation, la SCEV ayant contracté dans le cadre de son champ d'activité principale et pour les besoins
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
4 juillet 2013
- ou interprofessionnels -c'est à dire communs à toutes les professions- il n'est pas contestable que le champ d'application est déterminé en fonction de l'activité économique des entreprises auxquelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
4 juillet 2013
4 juillet 2013
- ou interprofessionnels -c'est à dire communs à toutes les professions- il n'est pas contestable que le champ d'application est déterminé en fonction de l'activité économique des entreprises auxquelles
Source officielleChambre sociale
63007973521ab1c563ce0a07
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La fonction consiste, pour parvenir à la réalisation du plan d'actions, à 'animer et gérer un champ d'activités, à mettre en 'uvre des outils et techniques complexes adaptés, à réaliser des études et des
Source officielleChambre Sécurité sociale
65b35c6b1d7564000872dc5a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courrier en date du 4 octobre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a notifié au centre hospitalier de [Localité 8] un indu portant sur les trois champs d'activités contrôlés
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
8 avril 2004
L'engagement n'est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités, ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage."
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616348eb543823d76b0316df
26 septembre 2011
26 septembre 2011
d'un secteur de production, ne fût-ce que pour les contrats futurs, même parfaitement justifiée et par conséquent non fautive, revient à modifier l'organisation de l'agence par une réduction de son champ
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163e584578519f70b5eb86b
28 janvier 2010
28 janvier 2010
répertoire général : S 08/21857 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 04/14803 APPELANTE Fédération DES CHEMINOTS ET ACTIVITÉS
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4117ffc2c8318ee0100
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le premier juge a considéré que l'activité de la société Chozidov était exclue du champ d'activité de la société ITF et donc du contrat de franchise, en sorte qu'il n'y a pas eu violation de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd49
30 septembre 2008
30 septembre 2008
l'établissement ; Attendu que la convention collective définit ainsi le cadre de catégorie 4 : " personnel ayant reçu délégation écrite pour assurer l'organisation et / ou l'encadrement de trois champs
Source officielleChambre 3-4
6364ba30e405357f749ea518
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. *** La SARL Axanco, qui exerce une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion, a conclu le 1er avril 2015 avec la société Agir un contrat 'Partenaire-Point CarGo' lui permettant d'exploiter
Source officielle2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc6
18 août 2023
18 août 2023
un professionnel de l'architecture, et doit donc être considéré comme un consommateur dans ses rapports avec la SARL Renaud et Mognetti, la conclusion du contrat d'architecte ne relevant pas de son champ
Source officiellePage 2 sur 694