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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603398db9954684db3f35b06
16 mai 2017
16 mai 2017
[I] la perte de tout droit à indemnité de cessation de fonction pour «non respect de la clause de non concurrence.»
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B, dès lors que la prescription quadriennale était acquise, qu'elle n'a pas commis de faute et que la cessation de fonctions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - en considérant qu'en l'absence de reconnaissance expresse par la commission paritaire de cessation des fonctions, de l'illégitimité de son refus de reclassement, il appartenait à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00217_20240226
26 février 2024
26 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation
Source officielle2e Chambre
61624d6eed30a8f561738319
7 février 2014
7 février 2014
après la cessation des fonctions de l'organe auquel il succède et que le mandataire ad hoc ne peut disposer du droit d'agir en justice lorsque le titulaire de ce droit ne peut plus agir.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60b
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur ce, Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87399
1 novembre 2004
1 novembre 2004
Elle soutient que la période de maladie de l'avocat de la société ADIA ne peut pas être assimilée à une cessation de fonction telle que visée par l'article 369 du Nouveau code de procédure civile, - qu'il
Source officielle4e chambre civile
69736f69cdc6046d476a820d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] [O] [V] à payer à la société GAN assurances en restitution des indemnités de cessation de fonction d'agent d'assurance, la somme de 296 091,33 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la
Source officielle4e chambre civile
69736f6ccdc6046d476a822a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] [Y] [T] à payer à la société GAN assurances en restitution des indemnités de cessation de fonction d'agent d'assurance, la somme de 296 091,33 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3c
25 février 2021
25 février 2021
L'indemnité est réglée par un paiement unique effectué dans le délai maximum de six mois suivant la date de cessation des fonctions.
Source officielleChambre 4-8a
6708bff5445a086e2bceda63
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, et l'autre, relative à une cessation de fonctions au 15 mars 2021, permettant de décompter 160 trimestres, de sorte que M.
Source officielle1ère Chambre
6520f5d1bb275d83183a3adb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs de la décision Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d7ec25a97f0381f4d94
13 mai 2014
13 mai 2014
[P], réalisable à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2015, le délai d'exercice de la promesse pouvant être anticipé en cas de cessation des fonctions de M.
Source officielle15e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406fa
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait aussi valoir que la maladie de l'avocat ne constitue pas une cessation de ses fonctions au sens de l'article 369 du code de procédure civile, de sorte qu'elle ne peut ni interrompre l'instance
Source officielleChambre 3-3
69d74a1bcdc6046d479cfd8c
8 avril 2026
8 avril 2026
LYONNAISE DE BANQUE Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu la cessation de fonction de Me [Z] [O], Attendu que l'appelant n'est plus valablement représenté ; PAR
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[R] s'est faite à lui-même en déclarant sur l'honneur avoir reçu de la part de son employeur, l'Organisation Mondiale des Douanes, les deux tiers de son indemnité de cessation de fonction début mai 1998
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219d89e4ea48318f5a9c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
381, 383 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt prononçant l'interruption de l'instance en date du 27 avril 2023, Attendu qu'aucune contitution aux lieu et place n'est intervenue depuis la cessation
Source officielleChambre 3-3
6622095b9ce1420008389595
18 avril 2024
18 avril 2024
statué sur l'appel d'une décision rendue le 10 Mai 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son directeur général Vu la cessation
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a21943b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MARSEILLE Intimées Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de régulariser la procédure suite à la cessation
Source officiellePage 2 sur 1571