Dans ce cadre, au demeurant, le caractère sérieusement contestable des créances que fait valoir le maître d'ouvrage ne saurait avoir par lui-même pour effet d'impliquer le caractère non sérieusement contestable

davantage rapportée en l'occurrence ; - que les éléments de preuve versés aux débats ne sont donc suffisants ni pour démontrer le caractère usuel ou générique de la dénomination "Moricette", dont le

Elle soutient que : - c'est à tort que pour rejeter comme dépourvue de caractère non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée lui a opposé la dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG de l'article

l’échelle départementale par un schéma d’accueil des gens du voyage dans lequel les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement.

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