A soutient que le jugement serait entaché d'une erreur de droit, une telle critique du jugement relève de son bien-fondé et non de sa régularité.

préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités maliennes aux fins de contre-vérification des documents d'état civil produits et ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère

Pour écarter ces documents au motif de leur caractère non authentique, la préfète de Haute-Saône s'est fondée sur un rapport d'examen technique documentaire du service territorial de Pontarlier de la police

Pour écarter ces documents au motif de son caractère non authentique, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé à bon droit sur un rapport d'examen technique documentaire émanant de la direction zonale

pour calculer le taux variable stipulé à l'article 4 de la convention de prêt est interne à la société Jyske Bank et présente dès lors un caractère irrégulier et non conforme à la loi ; - réputer non

Saisi d'un incident par la société Hectare, tenant au caractère irrecevable des demandes compte tenu de la clause de non-recours dans l'acte de vente, par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

[M] [F] et [A] et la société [S] [W], a, notamment : - condamné solidairement la société L'Authentique de Paris, MM.

.; que ces éléments conduisent à reconnaître à l'oeuvre litigieuse un caractère authentique; Considérant que M. D... et E...

des clés du bien dont il était propriétaire sis [Adresse 3] et de la non-reproduction de la clause de modalité de remise du bien et de la non application de la pénalité de retard, - condamner solidairement

de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet de l'Aube, qui n'apporte pas la preuve du caractère

Ils arguent également qu'il ne leur est pas opposable car s'agissant d'un acte sous seing privé, sa validité est conditionnée au fait qu'il est établi en autant d'originaux qu'il y a de parties et le caractère

Pour écarter ces documents au motif de leur caractère non authentique, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est à bon droit fondé sur un rapport d'examen technique documentaire émanant de la direction zonale

non abusif de la clause litigieuse.

n'avait pas sollicité d'augmentation du plafond de sa carte bancaire les jours précédents.

Pour autant, l'employeur n'invoque que les critères d'attribution étaient cumulatifs.

la nullité des clauses, mais simplement de constater le caractère non écrit de ces clauses.

Suivant acte authentique reçu le 13 février 2019 par Me [G], les deux appartements ont été vendus.