AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c2
22 juin 2011
22 juin 2011
Toutefois, elle ajoute que les factures continuaient d'arriver au cabinet Y....
Source officiellePage 2 sur 178
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad17
3 avril 2008
3 avril 2008
CABINET WALCH prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social ..., - Syndicat des copropriétaires ...
Source officielle