Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 24 juillet 2025
- ECLI
- 6883105980821d9a1906fd41
- Date
- 24 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 301 du : 24 juillet 2025 N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLKZ Ordonnance , origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 09 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025004355 ORDONNANCE DE DESISTEMENT M. [K] [F] Représentant : Me Alexis HABASQUE de l'EURL HBSK CONSEIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [W] [F] épouse [K] [F] Représentant : Me Alexis HABASQUE de l'EURL HBSK CONSEIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS M. [U] [F] S.E.L.A.R.L. MJ [C] es-qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [U] [L] [G] [F], Représentant : Me Yvan BOUSQUET de la SELARL CABINET BOUSQUET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu le message RPVA du 4 juillet 2025 par lesquelles les appelants se désistent de leur appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises par RPVA le par l'intimé ; Vu l'absence de constitution de [U] [F], intimé Vu le message RPVA de Me [Z] indiquant de pas avoir d'observation sur la demande de désistement ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties : PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelant conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le Magistrat représentants : Me Alexis HABASQUE de l'EURL HBSK CONSEIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Me Yvan BOUSQUET de la SELARL CABINET BOUSQUET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6883105980821d9a1906fd41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel